Depuis leur arrivée au pouvoir il y a deux ans, les socio-démocrates ont entrepris une réforme sur la justice souhaitant changer le mode de désignation des procureurs généraux, instaurer une unité spéciale chargée d’enquêter sur les infractions commises par les magistrats et surtout, renforcer les pouvoirs du Ministre de la justice. En bref, donner moins de pouvoir aux magistrats et permettre à des personnalités politiques de pouvoir contourner la justice sur des affaires de corruption, détournement de fonds.

Cette réforme est depuis longtemps contestée par des institutions européennes telles que la Commission et le Parlement européen. Différents responsables, comme le vice-président de la Commission Frans TIMMERMANS, ont alerté de la mise en péril de l’Etat de droit dans le pays si jamais la réforme venait à être adoptée telle quelle. Or, l’Etat de droit est une valeur fondamentale de l’Union européenne, valeur qu’un Etat membre doit respecter. Dans le cadre de son adhésion en 2006, la Roumanie avait fait de grands progrès sur la corruption, en partie sous la pression de l’Union européenne, afin de voir sa candidature acceptée. Mais l’on observe désormais un recul en arrière qui a même fait l’objet d’une résolution le mercredi 13 novembre lors de la session plénière de Strasbourg.

PE_roumanie.jpg Viorica DĂNCILĂ, première Ministre roumaine et Frans TIMMERMANS, Vice-président de la Commission européenne au Parlement européen lors de la session du 3 octobre

Cette même résolution condamne les violences policières injustifiées lors des manifestations d’Août 2018 sur le territoire roumain, exhorte le gouvernement à bloquer les mesures visant à dépénaliser la corruption dans les sphères du pouvoir et recommande également un réexamen de la situation des ONG dans le pays qui pourrait être les cibles d'une pression par moyen financier. Cependant, lorsqu’on s’attarde un peu plus sur le contenu de la résolution, on observe un article qui met en cause la Commission européenne dans lequel on peut lire que le Parlement européen « regrette une nouvelle fois que la Commission ait décidé de ne pas publier de rapport anticorruption en 2017 ».

Il est intéressant de se pencher sur ce rapport qui n’a jamais été publié car, selon le Monde Diplomatique, il était terminé et prêt à être publié. Mais le jour où le rapport de sa publication, le même homme ayant pris la parole au sujet de la Roumanie lors de la session du 3 octobre, Frans TIMMERMANS, a seulement présenté la corruption comme « un problème fondamental dans plusieurs Etats membres » tout en sous-entendant qu’une analyse globale était dorénavant moins efficace qu’une analyse au cas par cas.

Il est d'autant plus intéressant de savoir pourquoi le rapport n'est jamais paru. Il s'avère que certains pays de l'Ouest, dont la France, ont fait pression sur la Commission européenne pour que celle-ci l'enterre. Tous avaient de "bonnes raisons" comme la France, alors en pleine campagnes électorales présidentielles qui ne souhaitaient certainement pas que celles-ci soit perturber.

Il est vrai que nous sommes souvent confrontés à la publication de nombreux articles traitant sur la corruption dans les pays de l’Est de l’Europe, mais qu’en est-il à l’Ouest ? Beaucoup de citoyens européens considèrent que le pouvoir politique de leur pays est empreint à la corruption mais peu y ont déjà été témoin. Reste à observer si un nouveau rapport sur la corruption dans l’ensemble des Etats membres verra le jour d’ici peu.

Sources:

"Effets pervers de la lutte anticorruption en Europe centrale" - Le Monde Diplomatique

  • https://www.monde-diplomatique.fr/2018/04/CUNNINGHAM/58535

Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2018 sur l'Etat de droit en Roumanie

  • http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2018-0446+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

Communiqué de presse du Parlement européen sur l'Etat de droit en Roumanie

  • http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20181106IPR18326/roumanie-inquietudes-quant-a-l-independance-de-la-justice-et-a-l-etat-de-droit