oms_circ.jpg © International Agency for Research on Cancer (IARC/WHO) - France3-regions

La position du conseil est celle d’une proposition de remise à jour des règles déjà existantes en la matière. C’est-à-dire qu’en vertu de la directive 2004/37/CE , de nouvelles mesures seront introduites pour garantir cette protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents dits « cancérigènes ou mutagènes au travail ». En effet, en 2004 l’Union a adopté cette directive DCM (Directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes) pour définir les mesures à prendre soit en limitant ou supprimant les expositions à ces agents chimiques et donc contribuer à prévenir les maladies d’origines professionnelles.

Quels sont ces agents ?

D’après la classification du CIRC, agence de recherche sur le cancer de l’organisation mondiale de la santé basée à Lyon (France), on peut distinguer quatre groupes qui correspondent au degré de cancérogénicité des agents pour l’être humain. Au sein du groupe 1, celui regroupant les agents les plus cancérogènes, et dont les indications de cancérogénicité sont suffisantes pour l’affirmer, on y retrouve les cinq agents dont il est question.

Le cadmium, le béryllium, l'acide arsénique, le formaldéhyde et la 4,4'-méthylènebis (MOCA).

En l’espèce, des travaux avaient été menés par la commission européenne en Avril 2018, et qui ont permis d’estimer le degré cancérigène de cinq agents chimiques. Ces agents concernent plus d’un million et demi de travailleurs en Europe, qui sont en contact ou susceptibles d’être exposés au risque de ces agents chimiques.

A titre d’exemples : dans les secteurs de production/fabrication de batteries au nickel-cadmium, activités de fonderie de zinc et de cuivre, extraction de minerais de métaux non ferreux, brasage à la pâte en alliage argent-cadmium-argent et compoundage de polychlorure de vinyle, dans le secteur verrier, électronique et chimique, les laboratoires, travaux du bâtiment et de la construction, fabrication de cuirs et fourrures, produits en papier, textile, bois, dans les services de pathologie et salles d'autopsie, et le secteur des matières plastiques.

Ces exemples sont fondées sur la base d’un rapport externe de la RPA (Robotic Process Automation) remis à la commission, et dans lequel on retrouve également les nombreuses maladies potentiellement liées à ces cinq agents : Cancer du poumon, cancer de la vessie, du rein, , la peau, du foie et de la prostate, protéinurie, ostéoporose et effets respiratoires, bérylliose chronique, symptômes allergiques ou asthmatiques, sensibilisation respiratoire ou cutanée au béryllium, effets cardiovasculaires, rénaux, hépatiques et hématologiques, neuropathie périphérique, effets cardiovasculaires et immunotoxicité, altérations cutanées et maladie des pieds noirs, cancer du nasopharynx, leucémie, induction tumorale, irritation sensorielle, effets précurseurs de cancer potentiels



Les étapes de la réduction de ces agents dans les milieux professionnels

Le Conseil a convenu de réduire l’exposition à ces cinq agents, or cette révision fait suite à deux propositions de modification qui ont été formulée en mai 2016 et janvier 2017, la première ayant eu gain de cause et permis l’adoption formelle en 2017 de la directive UE 2017/2398. La deuxième proposition de révision législative est néanmoins en cours d’examen.

Pour la commission cette proposition a été introduite conformément à « la directive-cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail (SST), et par les directives traitant spécialement des risques chimiques, en particulier la directive sur les agents chimiques et la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes » (DCM). C’est pourquoi le 5 avril 2018, la commission a proposée « de limiter l'exposition des travailleurs à cinq agents chimiques cancérigènes, en plus des 21 substances qui ont déjà fait l'objet d'une limitation ou d'une proposition de limitation » selon un communiqué de presse de la commission parvenu le même jour. __ Pourquoi une limitation au dépit d’une interdiction ?__

Des valeurs limites d’exposition, ce sont dès lors les propositions de la commission depuis cette date et concernant ces agents cancérigènes/mutagènes qui semblent plus que dangereux pour les travailleurs européens des secteurs concernés.

La commission nous répond en ce sens que cette proposition garantie un même niveau de protection, minimal, pour tous les travailleurs de l’Union européen. Adopter des valeurs limites va permettre de réduire le nombre de cancers liés au travail. Cette proposition permettrait de créer « des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union ».

Les représentants de l'Union des industries chimiques (UIC) ont quant à eux confirmé, lors d’une audition, que l’on retrouve dans un rapport Enregistré par la Présidence de l’Assemblée nationale française le 19 juillet 2018 : que cette révision de la directive "est largement engagée" et qu'il est attendu de cette révision un abaissement de tout ou une partie des valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP)

En sommes la proposition permettrait d’éviter des pertes de productivité et d’atténuer le coût financier pour les systèmes nationaux (sécurité sociale, par une réduction du coût des soins de santé, traitements, réadaptation, et pertes de recettes fiscales qui seraient liées aux maladies et à la mortalité pour les États membres).

Finalement pour le conseil, cette proposition de modifications va établir de nouvelles règles qui seraient en conformité avec les nouvelles données scientifiques et techniques pour mesurer les niveaux d’expositions et protéger les travailleurs sur leur lieu de travail. A partir de l’entrée en vigueur de la directive (et dans un délai maximal de cinq ans) une nouvelle modification de la directive 2004/37/CE serait à même d’être rajoutée pour définir une limite professionnelle dans l’air, une limite basée sur une « valeur limite biologique ». De plus cette proposition va permettre la mise en place de valeurs limites contraignantes pour les États membres, ne pouvant les priver d’apposer des mesures additionnelles, tel que cette valeur limite biologique.

Quelques jours précédant le communiqué du conseil à ce sujet, la proposition d’établir une autorité européenne du travail a été soulevé, et en réponse aux questions et problèmes soulevés dans ce domaine et par la commission en mars 2018. "inspections concertées" et "inspections communes" sont des termes qui feraient partis des missions de cette autorité et dans laquelle des agents de liaisons seraient détachés par chacun des États membres.

Cette proposition sur les cinq agents cancérigènes/mutagènes sur laquelle le Conseil a été d'accord devrait servir de base aux négociations avec le Parlement européen. En dépit de ces constats un cadre précis par le biais d’une autorité compétente, regroupant sept instances déjà existantes dans l’Union européenne, devrait voir le jour. Avec une structure permanente, qui dépasse les directives cadre et l’action de l’Organisation Mondiale de la Santé au niveau régional.

SOURCES

« AGENTS CANCERIGENES ET MUTAGENES - PROPOSITION DE MODIFICATION DE DIRECTIVE - Fédération Hospitalière de France (FHF) », https://www.fhf.fr/Europe-International/Politiques-europeennes/AGENTS-CANCERIGENES-ET-MUTAGENES-PROPOSITION-DE-MODIFICATION-DE-DIRECTIVE. (16 janvier 2019)

« Classification du CIRC | Cancer et environnement », http://www.cancer-environnement.fr/478-Classification-des-substances-cancerogenes.ce.aspx. (3 Janvier 2019)

« Commission Européenne - COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - La Commission prend de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes* », http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-2662_fr.htm. (3 Janvier 2019)

« N° 1181 - Rapport d’enquête de M. Pierre Dharréville sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination - XVe législature - Assemblée nationale », http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-enq/r1181/(index)/depots. (10 Janvier 2019)

« Plus grande protection des travailleurs: le Conseil convient de réduire l’exposition à cinq agents cancérigènes - Consilium », https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/12/06/more-protection-for-workers-council-agrees-to-reduce-the-exposure-to-5-carcinogens/. (2 Janvier 2019)

« Protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail », https://www.senat.fr/ue/pac/EUR000004088.html. (10 janvier 2019)

« Santé au travail : le Conseil européen vote les seuils pour cinq nouveaux agents chimiques », https://www.actu-environnement.com/ae/news/Sante-travail-Conseil-europeen-seuils-agents-chimiques-32549.php4. (13 janvier 2019)

« Cancer », https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/cancer. (2 janvier 2019)