Le « droit à l'oubli numérique » ne fait pas pour l'instant l'objet d'un texte législatif en tant que tel et n'a donc pas encore de définition par la loi. Cette notion de « droit à l'oubli numérique» se définit par son objectif : il s'agit d'empêcher l'utilisation par une personne physique ou morale de données personnelles d'un individu pouvant ou non l'affecter figurant sur internet par son fait ou par le fait d'un tiers.

Depuis mai 2014, Google propose un formulaire pour demander un droit à l'oubli . Si une recherche sur le moteur de recherche donne un résultat préjudiciable pour le demandeur, celui ci peut le faire retirer du référencement et ainsi, la page web incriminée n'apparaîtra plus dans les résultats proposés, comme pour les sites de téléchargement illégaux après signalement des ayant-droits concernés. Cependant, le formulaire ne permet de faire « dé-référencer » la page web uniquement sur le moteur de recherche national, et donc une page web retirée de google.fr restera toujours disponible sur google.com.

C'est pourquoi le groupe de travail « Article 29 », aussi appelé G29, composé des CNIL européennes(Commissions nationales de l'informatique et des libertés), les instances garantes du respect de la loi concernant l'utilisation des données privées, veut mondialiser ce concept de droit à l'oubli. Une telle mondialisation obligerait Google à retirer les résultats jugées néfastes de son moteur google.com. Le groupe « article 29 », suite à sa réunion du 26 novembre à Bruxelles, justifie sa décision ainsi : « Limiter le retrait de ces liens aux domaines européens, en partant du principe que les utilisateurs tendent à utiliser les moteurs de recherche sur leurs domaines nationaux ne peut pas être considéré comme un moyen suffisant de garantir de façon satisfaisante les droits relatifs aux données individuelles. » . La recommandation du G29 somme donc google d'appliquer le droit à l'oubli à tout ses moteurs de recherche.

Mais la firme de Mountain View conteste cette demande en arguant que le droit européen se limite aux frontières de l'Union Européenne. Pour autant, selon Paul Nemitz, un juriste de la Commission Européenne, le droit européen peut s'appliquer à l'extension .com car les résultats visibles sur google.com peuvent être consultés depuis un ordinateur d'un ressortissant européen. De plus pour reprendre la main sur la commission d'experts de Google en ce qui concerne le dé-référencement, le G29 a publié 13 critères communs pour justifier ou non un dé-référencement.

On peut imaginer que la lutte entre Google et l'Union Européenne n'est pas finie, la réunion du G29 du 26 novembre n'étant qu'un des nombreux conflits qui ont émaillés les relations entre l'entreprise américaine et l'UE ces derniers mois.Cela va encore plus rafraichir les relations entre les deux entités, alors qu'elles étaient déjà plus que glaciales avec la proposition de séparation des moteurs de recherche des autres activités commerciales (gmail, youtube,...) ou encore la « Taxe Google ». Alors que Google tente tout pour apaiser les relations, l'UE se révèle de plus en plus méfiante envers la firme au moteur de recherche en quasi monopole. Affaire à suivre dans les prochains mois donc.

Sources : http://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/11/27/les-cnil-europeennes-souhaitent-que-le-droit-a-l-oubli-s-applique-sur-google-com_4530508_4408996.html
http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2014/11/27/01007-20141127ARTFIG00320-les-cnil-europeennes-veulent-imposer-leur-droit-a-l-oubli-au-monde-entier.php
http://www.numerama.com/magazine/31402-les-cnil-europeennes-veulent-imposer-le-droit-a-l-oubli-partout-dans-le-monde.html