© consilium.europe.eu - Council of European Union website
Lors du dernier conseil européen du 13 et 14 Décembre, les dirigeants des États de membres de l’union européenne se sont réuni avant la fin de l’année 2018 pour conclure le JEFTA (Japon-EU Free Trade Agreement). Ce traité d’accord de libre-échange UE-Japon bien que signé le 17 juillet 2018 à Tokyo, demeure l’un des sujets important, à la fois concernant ses conditions d’application et surtout pour aboutir à l’achèvement des procédures de ratification respectives et intrinsèque à son entrée en vigueur programmé pour le 1er Février 2019.
Un accord dit de nouvelle génération, considéré comme le plus grand accord économique de commerce bilatéral qui vient d’être approuvé par le parlement européen le 12 Décembre dernier (à 474 voix pour, 152 contre et 40 abstentions).Un accord de partenariat économique conclut il y a deçà 5 mois, qui demeure à l’ordre du jour du conseil européen et dont les conclusions nous sont parvenues le 21 décembre dernier.
Que prévoit le texte ?
Libre accès pour les japonais au commerce européen dans le domaine de l’industrie automobile (avec une période transitoire prévue), abaissement des droits de douane, harmonisation des normes sanitaires, sociales et environnementales, des sections relatives au développement durable et à l’accord de Paris de 2015 figurent dans le texte. Dans le même temps le JEFTA à lui seul concerne 28% du PIB mondial et plus de 600 millions de citoyens, soit finalement 1/3 du PIB mondial. Ce même texte qui semble contenir des forces comme des faiblesses laissant libre cours aux critiques. Le Japon a accepté d’aligner globalement sa législation pour être conjointement en conformité avec les règles européennes, et notamment en termes de règles de protection des données personnelles.
La politique commerciale européenne ouverte à la critique
Bien qu’il n’y est pas eu de pub à la signature de ce texte, et contrairement au mouvement contre le CETA qui avait ouvert un grand débat, le JEFTA serait possiblement une tentative de répondre à des problématiques comme celles des enjeux autour du climat et les tribunaux d’arbitrage du conflit.
Depuis le traité conclu avec le Canada (CETA), la politique commerciale de Bruxelles n’a de cesse de faire l’objet d’un grand nombre de critique et remise en cause depuis 2016. Pourtant il reste pour certain le « symbole de la nouvelle mondialisation sauvage » (selon le journal français l'Humanité) ou encore un accord avec un pays qui ne respecte pas toutes les normes de l’organisation internationale du travail (selon les députés interrogés par ce même journal). Dans un communiqué commun, la Fondation pour la nature et l’homme (FNH, ex fondation Hulot), l’institut Veblen et Foodwatch, affirment quant à eux que cet accord «confirme que la politique commerciale européenne reste aveugle et sourde aux désordres sociaux et environnementaux qu'elle engendre». Les trois organisations ajoutent que l’accord a été «Négocié dans la plus grande opacité» et ratifié «dans l'indifférence générale», et que cet accord «menace les droits sociaux, l'agriculture, l'alimentation, l'environnement, le climat et même nos principes démocratiques».
Cet accord permet à l’union européen de s’affirmer, à un moment où le multilatéralisme semble être remis en cause par les États-Unis (selon le quotidien Suisse 24heures).
Le premier ministre japonais Shinzo Abe, le président de la commission européenne Jean-Claude Juncker et le président du conseil européen Donald Tusk se sont rencontrés en Juillet 2018 pour la première signature. Au cours de cette rencontre et dans un contexte de plus en plus protectionniste voir isolationniste de la part du président américain Donald Trump, l’accent a été mis sur l’importance du multilatéralisme par le président du conseil Donald Tusk, affirmant « Nous envoyons un message clair contre le protectionnisme », et « l’accord UE-Japon est une lumière dans la noirceur croissante de la politique internationale ».
Des intérêts dans le pacifique approuvés par le parlement qui tendent ces derniers temps à mettre en lumière la multiplication stratégique des alliances de l’Union européenne afin de pallier aux menaces économique du président américain.
In fine le JEFTA ne semble pas non plus convaincre les ONG, et membres de ses institutions jusqu’à date. Or la voie est désormais ouverte à une ratification définitive. Outre la signature de l’accord en Juillet, et le vote favorable du parlement début décembre, l’accord a été validé par les ministre de l’Union européenne le 21 Décembre. Ce qui a pour effet d’acter en définitif cet accord commercial sans précédent. Le fameux Japan-EU Free Trade agreement doit encore être ratifié par tous les États membres pour son entrée en vigueur. En attendant une grande partie du partenariat sera effective à titre provisoire si nécessaire, dans l'attente de son entrée en vigueur le 1er février 2019.
SOURCES
« Vote du JEFTA au Parlement européen le 12 décembre : un clou de plus dans le cercueil de l’Accord de Paris - foodwatch », <https://www.foodwatch.org/fr/presse/communiques-de-presse/page-detail-communiques-de-presse/vote-du-jefta-au-parlement-europeen-le-12-decembre-un-clou-de-plus-dans-le-cercueil-de-laccord-de-paris/>, (18 Décembre 2018).
« Commerce: L’UE et le Japon concluent un accord sans précédent - Économie - 24heures.ch », <https://www.24heures.ch/economie/ue-japon-concluent-accord-precedent/story/26962101>, (18 décembre 2018).
« EU-Japan trade agreement will enter into force on 1 February 2019 - Consilium » <https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/12/21/eu-japan-trade-agreement-will-enter-into-force-on-1-february-2019/>, (22 décembre 2018).
« EU-Japan Economic Partnership Agreement - Trade - European Commission », <http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-japan-economic-partnership-agreement/>, (25 décembre 2018).
« Le Récap’ Brexit, Parlement européen, déficits français et italien… les 3 infos de la semaine à retenir - Brexit - Toute l’Europe », <https://www.touteleurope.eu/actualite/le-recap-brexit-parlement-europeen-deficits-francais-et-italien-les-3-infos-de-la-semaine-a-re.html>, (25 décembre 2018).
« Vidéo Commerce international : pour ou contre le traité UE-Japon ? - Commerce extérieur - Toute l’Europe », <https://www.touteleurope.eu/actualite/video-commerce-international-pour-ou-contre-le-traite-ue-japon.html>, (25 décembre 2018).