Après des années de vives discussions au sein de l’Union européenne sur la restriction ou l’interdiction de la culture d’organismes génétiquement modifiés, le Parlement européen a finalement statué sur la question le 13 janvier 2015. Depuis 2010, cette législation était débattue en raison de forts désaccords entre les Etats membres pro et anti-OGM. Cette législation a finalement été adoptée et pourra être exécutée dès ce printemps. La solution, déjà rendue publique le 4 décembre 2014 par un communiqué de presse sur le site du Parlement européen, résulte donc d’un compromis entre ces deux positions.
Quels changements apporte cette nouvelle législation ?
En Europe, une seule variété de maïs OGM est autorisée à être cultivée dans l’espace européen et est actuellement produite en Espagne et au Portugal. En effet, avant de pouvoir cultiver en Europe une culture d’organismes génétiquement modifiés, il faut que les firmes passent par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) afin qu’elle soit validée et autorisée. Néanmoins, il y a eu peu d’autorisation en raison de la rupture entre les pros et antis OGM qui ne parvenaient pas à se mettre d’accord. De plus, afin de restreindre la possible culture d’OGM sur leur territoire, il fallait alors que les Etats membres réclament d’être exclu de cette demande d’autorisation pour des clauses de sauvegarde ou des mesures d’urgence pour des raisons sanitaires et environnementales.
Dès ce printemps, période pendant laquelle sera mise en pratique cette décision, les Etats membres pourront refuser la culture d’OGM sur leur territoire pour de multiples autres raisons. Tout d’abord, le motif répondant à une politique de protection de l’environnent pourra être utilisé mais également pour des raisons socio-économiques ou pour des raisons de politique agricole et d’aménagement du territoire. Enfin, un Etat membre pourra interdire cette culture sur son territoire pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits. A l’inverse, les pays qui accepteront que les entreprises cultivent des OGM sur leur territoire devront en échange mettre en place des dispositions afin d’éviter la pollution des cultures non OGM.
Cette mesure permettrait alors l’autorisation des cultures d’OGM en Europe et aussi l’interdiction de cette culture dans les pays ne la souhaitant pas.
Quelles sont les limites de cette décision ?
Cette directive a été adoptée à Strasbourg par 480 voix pour, 158 contre et 58 abstentions lors de la première session plénière de 2015. Elle a été soutenue par la droite, les libéraux et les socialistes mais pas par le groupe des Verts. En France, le vote contre des Verts s’est fait entendre par José Bové, député Vert et membre de la commission de l’agriculture et du développement rural au Parlement européen. Celui-ci explique que cette directive met en cause la cohésion entre les Etats membres de l’UE. De plus, elle donne toute la responsabilité à l’Etat, ce qui fragilise les institutions européennes et remet en cause les pouvoirs de décisions de l’UE concernant l’environnement. De l’autre côté, les Etats se retrouvent donc seuls face aux multinationales voulant cultiver des OGM sur leurs territoires. De plus, les firmes pourront faire un recours à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour des raisons d’entrave au commerce. L’OMC pourrait alors condamner un pays ayant utilisé des mesures restrictives basées sur des raisons socioéconomiques et non scientifiques.
Pour conclure, cette directive met en évidence la difficulté de prise de décisions au sein de l’UE, ici s’agissant des Etats pro-OGM tels que l’Espagne, la République Tchèque ou le Portugal et les anti-OGM tels que la France, l’Italie ou l’Allemagne. La solution toute trouvée a été de redonner cette décision aux Etats afin certainement de mettre fin à ce débat qui dure depuis 2010.
Sources :
Euractiv : L'Accord sur les OGM approuvé par le Parlement européen
Le Monde : La Culture des OGM autorisée dans l'Union européenne
Parlement européen : -1 Autoriser ou non les cultures OGM les pays de l'UE pourront choisir