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De nouvelles mesures adoptées

A l’occasion du dernier Conseil de l’Union européenne consacré à l’agriculture et à la pêche de l’année 2018, les ministres de ce domaine se sont réunis les 17 et 18 décembre derniers afin de prendre des mesures importantes pour l’année à venir. Parmi ces mesures les plus attendues à la fois par les professionnels de la pêche et les défenseurs de l’environnement se trouvaient les quotas de pêche. Comme chaque fin d’année, les ministres de l’agriculture et de la pêche européens ont donc négocié et voté les quotas pour l’année à venir dans les eaux européennes de l’Océan Atlantique et de la Mer du Nord. Ces limites de capture, aussi appelées Taux Autorisés de Capture (TAC) sont mis en place tous les ans par les 28 états membres de l’Union européenne dans le but d’assurer la viabilité économique et sociale de la filière mais aussi d’éviter la surpêche en gérant durablement les ressources et ainsi, assurer la pérennité du secteur.

Le Conseil de l’Union européenne a donc voté les quotas de pêche qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2019 et qui concernent les 89 réserves halieutiques que contient l’Union. Ces taux autorisés de capture varient selon les espèces. Les ministres européens ont par exemple voté la hausse des quotas de 20% pour l’aiglefin, de 10% pour la raie brunette et de 7% pour la sole. Certaines espèces bénéficient de traitements particuliers en raison de leur déclin à l’image de l’anguille qui bénéficiera d’une protection supplémentaire et du bar commun qui se voit imposer une baisse de capture de 5% par rapport à 2018.

Le Conseil a également voté des limites de capture pour la mer Noire. En effet, il a été décidé que les pêcheurs bulgares et roumains de la mer Noire pourraient continuer leur activité en suivant les mêmes limitations que pour l’année 2018. Des Taux Autorisés de Capture ont été fixés pour les espèces du sprat et du turbot. Concernant cette dernière espèce, le quota autorisé pour 2019 sera de 114 tonnes et la pêche sera limitée à 180 jours par an, avec une interdiction complète pendant une période de deux mois pour permettre le renouvellement de l’espèce.

De plus, le Conseil de l’agriculture et de la pêche a examiné de nouveau la mesure prise par la nouvelle politique commune de la pêche quant à la pratique de rejet des poissons pêchés qui ne conviennent pas dans le but d’éviter le gaspillage. En effet, depuis le 1er janvier 219, les pêcheurs de l’Union européenne doivent désormais ramener sur la terre ferme la totalité de leurs prises et ils ne peuvent plus rejeter à la mer les poissons indésirables, qu’ils soient trop petits ou ne correspondant pas aux espèces dont ils ont l’autorisation de pêcher. Cette mesure a donc été une nouvelle fois à l’ordre du jour de ce Conseil des 17 et 18 décembre 2018 car elle pouvait être problématique à appliquer. En effet, cette mesure prévoit que si un navire a atteint le quota autorisé dans certaines espèces, même s’il ne souhaitait pas prélever ces espèces en question, en raison de l’interdiction de relâcher le contenu des filets, et qu’il dispose d’un quota pour d’autres espèces ; alors l’équipage devra arrêter de pêcher. Ainsi, on craignait de voir des navires venus pêcher une espèce particulière dans l’impossibilité de le faire car, dans la même zone, d'autres stocks de poissons seraient limités ou nuls ou bien parce que leur Etat membre d'origine n’aurait pas obtenu de quotas pour une autre espèce qui risquerait de se retrouver dans leurs filets. Cette mesure a donc été agrémentée d’un nouveau mécanisme d’échange de quotas qui permet aux états membres ne possédant pas de quotas pour certaines espèces, à savoir le cabillaud en mer Celtique et dans l’Ouest de l’Ecosse et le merlan en mer d’Irlande et à l’Ouest de l’Ecosse, de pouvoir se livrer à leur activité.

Les pêcheurs relativement satisfaits

Du côté des pêcheurs, les réactions ont plutôt été positives quant aux décisions prises par le Conseil. Les hausses de quotas pour certaines espèces ont été très bien accueillies de la part des principaux concernés. En revanche, c’est la question de l’obligation de débarquements qui fait débat. Les représentants des pêcheurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant cette nouvelle mesure et craignent notamment des amendes ou encore des quantités débarquées faussées par ces « déchets ».

L’Union Européenne dans le collimateur des ONG

Si les pêcheurs se sont montrés relativement satisfaits des décisions prises par le Conseil, les associations de défense de l’environnement et les ONGs les ont fortement critiqués et ont mis en garde l’Union européenne contre les risques de surpêche que vont entrainer les nouveaux quotas de l’année 2019. Les ONGs, qui attendaient pourtant beaucoup de cette réunion du Conseil ont donc fait part de leur déception et même de leur colère suite aux décisions des ministres de l’agriculture et de la pêche européens. Selon elles, les quotas votés par le Conseil ne respectent pas suffisamment l’environnement et ne s’inscrivent pas dans une logique de protection des ressources maritimes. Certains scientifiques ont également alerté des dangers et des conséquences de la surpêche, à savoir le non renouvellement des espèces.

De son côté, le Conseil de l’Union européenne répond que les quotas votés sont fondés sur les avis scientifiques du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et sont en adéquation avec les principes de la politique commune de la pêche (PCP). De plus, l’institution européenne a réaffirmé sa politique de mise en œuvre « d'un système fiable de surveillance, de contrôle et de suivi » dans le but « d'assurer l'exploitation durable des ressources halieutiques marines », mais aussi sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Les enjeux de la pêche sont considérables pour l’Union européenne qui est à ce jour, le plus grand marché mondial des produits de la pêche. Elle doit concilier les enjeux économiques que représente ce secteur avec les enjeux environnementaux et la protection des espèces marines.

Sources :

-Article de Consilium : https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/agrifish/2018/12/17-18/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Agriculture+and+Fisheries+Council%2c+17-18%2f12%2f2018

-Article de Consilium : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2018/12/19/atlantic-and-north-sea-council-agrees-2019-fishing-quotas/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Atlantic+and+North+Sea%3a+Council+agrees+2019+fishing+quotas

-Article de Consilium : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/12/17/council-adopts-2019-catch-limits-for-black-sea-fisheries/

-Article d’Actu : https://actu.fr/economie/conseil-europeen-la-peche-saint-gilles-croix-vie-globalement-satisfaits-mais_20423682.html

-Article d’Euractiv : https://www.euractiv.fr/section/plan-te/news/des-ong-reclament-la-fin-de-la-surpeche-dans-le-nord-de-leurope/

-Article du Figaro : http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2018/12/19/97002-20181219FILWWW00011-quotas-de-peche-2019-solidarite-dans-l-ue-face-a-l-obligation-de-debarquement.php

-Article du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation français : https://agriculture.gouv.fr/quotas-de-peche-comment-sont-ils-fixes