L’Etat de droit est l’une des valeurs sur lesquelles l’UE s’est fondée. Elle est décrite dans l’Article 2 du Traité sur le l’Union Européenne. Cela implique concrètement que les gouvernements ne peuvent pas prendre de décisions arbitraires et que les citoyens ont la possibilité de faire des recours dans les tribunaux indépendants.
Cet article garantit aussi la lutte contre la corruption.
A l’heure actuelle, la Bulgarie et la Roumanie sont surveillées quant au respect de cet Etat de droit et ce, depuis leurs entrées dans l’UE en 2007. Si la Commission estime qu’un Etat membre ne respecte pas l’Etat de droit, elle peut déclencher une procédure d’infraction qui peuvent aboutir sur des sanctions financières fixées par la Cour européenne de justice. Une seconde possibilité d’action est d’enclencher l’Article 7 du Traité de l’Union Européenne : ce qui permet au conseil de l’UE de faire des recommandations ou décider unanimement des sanctions contre l’Etat, y compris la suspension des droits d’adhésion.
Mais il semblerait que ces mesures ne soient pas suffisantes puisqu’une enquête datant de 2017 a montré que 77% des Européens voudraient lier les fonds de l’Union Européenne au respect de l’Etat de droit. Ainsi lors de la session plénière du 5 au 8 octobre du parlement européen, le débat a été relancé, puisque de nouveaux arguments ont été avancés.
Même si la Hongrie et la Pologne sont actuellement en audition face au Conseil (Article 7), le parlement met en évidence le manque d’actions. Michal Šimečka (Eurodéputé de Renew Europe, Slovaquie) a déclaré que « Le contrôle à lui seul ne rendra pas l’indépendance judiciaire à la Pologne, ni ne sauvera Index media en Hongrie ». Il appelle donc à mettre plus d’actions en place, notamment dans le rapport qu’il a rédigé. Ainsi il souhaite mettre en place un mécanisme de contrôle annuel, avec des recommandations pour chaque pays de manière chronologique et des objectifs à atteindre. Ce cycle de contrôle annuel, devrait servir de base comme déclenchement de l’Article 7, ou encore la suspension pure et simple des fonds européens pour les Etats membres en question.
Le but de ce mécanisme est d’avant tout protéger les intérêts financiers de l’Union Européenne. La corruption de ces systèmes peut entraîner une utilisation abusive ou à mauvais escient des fonds de l’Union Européenne.
Une législation devrait voir le jour d’ici peu puisque la question se pose déjà depuis 2018, mais devrait devenir concrète. En effet, le parlement s’est déjà positionné concernant ce débat, et veut traiter la question avec le Conseil, et ce, de manière égalitaire. Cette question est liée au budget à long terme de l’UE sur 2021-2027, et le Parlement européen a insisté sur le fait qu’un accord sur le budget se fera uniquement lorsque le projet sur cette législation avancera. En Juillet 2020, les eurodéputés se sont mis d’accords sur le fait qu’un Etat membre pourrait recevoir des fonds européens, uniquement si cet Etat respecte l’état de droit. Mais cette mesure est jugée trop peu importante par les députés du parlement européen lors de la session plénière d’octobre 2020.
Ainsi, les négociations sont en cours entre les députés du parlement européen et les membres du Conseil de l’UE.
Sources :
77% des Européens veulent lier les fonds de l’UE au respect de l’Etat de droit. In : europarl.europa.eu. <https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89545/77-of-europeans-insist-eu-funds-be-linked-to-respect-for-rule-of-law > (Consulté le 21/10/2020)
CFP : pas de fonds de l’UE pour ceux qui ne respectent pas les valeurs de l’UE. In : europarl.europa.eu. < https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2020-10-05/3/cfp-pas-de-fonds-de-l-ue-pour-ceux-qui-ne-respectent-pas-les-valeurs-de-l-ue > (Consulté le 16/10/2020)
Débat et vote sur l’Etat de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie. In : europarl.europa.eu. <https://www.europarl.europa.eu/news/fr/agenda/briefing/2020-10-05/5/debat-et-vote-sur-l-etat-de-droit-et-les-droits-fondamentaux-en-bulgarie > (Consulté le 16/10/2020)
Etat de droit : nouveau mécanisme pour protéger le budget et les valeurs de l’UE. In : europarl.europa.eu. <https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20201001STO88311/etat-de-droit-les-deputes-veulent-proteger-le-budget-et-les-valeurs-de-l-ue > (Consulté le 16/10/2020)
La France : un État de droit ?, https://www.pressenza.com/fr/2016/01/la-france-un-etat-de-droit/,(consulté le 08/12/2020)
Respect de l’Etat de droit dans les Etats membres : que peut faire l’UE ? (infographie). In : europarl.europa.eu. <https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/eu-affairs/20180222STO98434/etat-de-droit-comment-fonctionne-l-article-7-infographie > (Consulté le 17/10/2020)