L'île de Man, dépendance directe de la monarchie britannique : latribune.fr
L’île de Man, au même titre que les îles anglo-normandes de Jersey et Guernesey, n'appartiennent pas au Royaume-Uni mais est une dépendance directe de la monarchie britannique. Ce qui lui permet donc de gérer ses affaires intérieures en toute autonomie, notamment politique et économique. Du fait de ce statut et d’une politique fiscale disons très avantageuse, elle est considérée comme l’un des lieux privilégiés par l’évasion fiscale, ce qui va lui être fortement reproché par ses voisins. En effet, lors de sa réunion du 10 octobre 2012, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à la suite de la demande du RU, compétent pour les relations internationales des Dépendances de la Couronne a adopté une résolution accédant à la requête que ces territoires insulaires participent entièrement aux processus d’évaluation de MONEYVAL et soient soumises aux procédures de cet organe.
MONEYVAL est la Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il s’agit d’un organe de suivi et surveillance permanent au sein du Conseil de l’Europe. Ce dernier est en charge d’apprécier la conformité aux principales normes internationales, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme ainsi que de l’efficacité de l’application de ces normes. Il doit également effectuer des recommandations aux autorités nationales au sujet des améliorations nécessaires à faire dans leurs différents systèmes, s’il observe des potentielles lacunes. L’objectif de MONEYVAL est d’améliorer les capacités des autorités nationales pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de la manière la plus efficace qu’il soit.
Créé en 1997, anciennement appelé PC-R-EV, le fonctionnement de cet organe essentiel est régi selon les dispositions générales de la Résolution Res (2005)47 sur les comités et les organes subordonnés, leur mandat et méthodes de travail. Par la suite, le 13 octobre 2010, la Résolution CM/Res (2010)12 sur le statut du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a été adoptée par le Comité des Ministres. Ainsi, cela élève MONAYVAL au rang de « mécanisme de suivi indépendant au sein du Conseil de l’Europe, directement responsable devant le Comité des Ministres » (coe.int)
A ce jour, MONEYVAL vient de publier un nouveau rapport consacré à l’île de Man. Le comité d’experts du Conseil de l’Europe a émis une nouvelle demande : les exigences de contrôle interne doivent être étendues à l’île de Man. Le rapport de suivi de novembre 2022 examine les progrès réalisés par l’Ile pour remédier à certains manquements de conformité technique restants identifiés dans les précédents rapports. En effet, depuis 2016, l’Ile de man avait adopté un « rapport d’évaluation » avec l’organe du Conseil de l’Europe. Ce dernier l’a alors placé dans la procédure de « suivi renforcé », ce qui signifie que de nombreuses améliorations étaient attendues. Dans son troisième rapport de suivi intermédiaire, de septembre 2020, l’organe du Conseil de l’Europe indiquait alors que l’ile britannique se conformait, en grande partie du moins à 39 des 40 recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), qui sont les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Selon MONEYVAL, l’ile de Man conserve des lacunes modérées dans la mise en œuvre d’une seule recommandation, la n°23 :
- Il n’y a pas d’exigence spécifique dans les codes de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), le financement du terrorisme (FT) ou les jeux d’argent concernant l’existence d’une fonction d’audit indépendante.
- Il n’y avait aucune exigence spécifique dans le Code LBC/FT pour les groupes d’avoir des programmes à l’échelle du groupe contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
De fait, MONEYVAL conclut dans son quatrième et dernier rapport intermédiaire de novembre 2022 que les exigences de contrôle interne doivent être élargies. En effet, la dépendance britannique manque toujours de transparence malgré les mesures récemment prises pour améliorer la conformité à la Recommandation 23, des lacunes perdurent selon l’organe du Conseil de l’Europe. Ce dernier rapport formule toujours deux griefs principaux comme étant lacunaires. Il note l’absence d’obligation d’audit indépendant pour les entreprises et les professions non financières, cela à l’exception des prestataires de services aux sociétés et trusts.
Ainsi, le territoire insulaire demeure « partiellement conforme » aux recommandations. L’île de Man reste donc soumise à la procédure de suivi renforcé de MONEYVAL et devra présenter un rapport dans les trois années à venir.
Sources :