Affiche pour la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, de la préfecture de l'Yonne : www.yonne.gouv.fr
Ce 25 novembre est la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il s’agit d’une décision adoptée en décembre 1999 par l’Assemblée générale des Nations unies, rappelant l’assassinat le 25 novembre 1960 des sœurs Mirabal, militantes politiques, en République dominicaine. Ces violences sont définies comme « tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée » (le progrès).
Le Conseil de l’Europe s’est joint à ce combat et est passé à l’action en entreprenant une série d’initiatives pour promouvoir la protection des femmes contre les divers types de violences dès les années 1990. Cependant, les différents rapports et études des deux décennies suivantes ont permis de se rendre compte de l’ampleur du problème à l’échelle européenne. En effet, de fortes variations des réponses nationales face à ce fléau ont été observés. Ainsi, apparait alors la nécessité d’harmoniser les normes juridiques et les politiques européennes afin de garantir un niveau de protection et de gestion du problème optimale et ce aux quatre coins de l’Europe.
C’est ainsi que le Conseil de l’Europe décide de fixer des normes précises, un cadre complet, pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et notamment la violence domestique. S’en suit la création d’un groupe d’experts chargé d’élaborer un projet de convention en décembre 2008. Après deux années de travail le Comité Ad Hox pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique parvient à élaborer un projet, qui fut adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 7 avril 2011 à Istanbul. Aussi connue sous le nom de « Convention d’Istanbul », celle-ci est ratifiée par la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe (à l’exception de la Russie et l’Azerbaïdjan). Toutefois, la Turquie d’Erdoğan fit le choix de se retirer de la convention en mars 2021.
Carte représentant les pays ayant ratifiés ou non la Convention d'Istanbul : coe.int
La convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique de 2011 reconnait que « les femmes et les filles sont souvent exposées à des formes grave de violences : violence domestique, harcèlement sexuel, viol, mariage forcé, des mutilations génitales… lesquelles constituent une violation grave des droits humains et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce texte se base sur quatre piliers fondamentaux :
1. La prévention: encourager les médias et le secteur privé à contribuer à l’élimination des stéréotypes de genre et remettre en question les attitudes qui excusent la violence faite aux femmes ; mettre en place des campagnes de sensibilisation ; éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les femmes et les hommes ; promouvoir l’autonomisation des femmes ; encourager les hommes et garçons à jouer un rôle dans ce combat ; former des professionnels et élaborer des programmes pour éviter toute récidive de la part des auteurs.
2. La protection: informer les victimes sur leurs droits et les mécanismes de dépôts de plainte régionalement et internationalement ; mettre en place des services de soutien, de refuges et des centres d’aide mais aussi des lignes d’assistance téléphonique gratuites 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; rédiger des ordonnances d’urgence d’interdiction, de projection ou d’injonction ; veiller à la sécurité des enfants lors des droits de garde et de visite et prendre en compte les impacts psychologiques que cela peut avoir sur les enfants témoins.
3. Les poursuites: élaborer des sanctions dissuasives ; mettre en place un ministère public efficace avec des enquêtes de police réactives ; prendre en compte les circonstances aggravantes ; protéger les enfants victimes et témoins ; législativement ériger en infraction la violence à l’égard des femmes ; veiller aux droits des victimes (à la vie privée, à l’information et au soutien) et à leur protection durant l’enquête et la procédure judiciaire.
4. Les politiques coordonnées: mettre en place une coopération efficace entre les agences, les institutions et les organisations ; soutenir et travailler avec la société civile et les ONG ; coordonner l’action et surveiller la mise en œuvre ; donner une réponse sociétale globale avec des politiques fondées sur les droits humains ; gérer le financement des politiques et des services ; permettre la recherche et la collecte de données et élaborer une législation complète et des politiques tenant compte de la dimension de genre.
Couverture de la brochure sur les 4 piliers de la Convention d'Istanbul: coe.int
A l’occasion de cette journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, du 25 novembre 2022 fut l’occasion pour la présidente du Comité des Ministres de réaffirmer sa position de soutien et son engagement dans la lutte contre la violence fondée sur le genre. Effectivement, Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, ministre islandaise déclara : « À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, je tiens à réaffirmer le ferme engagement de l’Islande en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des progrès durement acquis en matière de droits fondamentaux des femmes et des filles. Ensemble, nous devons combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, en tout temps et en tous lieux. Il s’agit malheureusement de la violation des droits de l’homme la plus répandue à travers le monde, et elle existe dans tous les États membres du Conseil de l’Europe. Si des avancées importantes dans la lutte contre la violence fondée sur le genre ont été marquées au cours de décennies d’actions militantes, de nouvelles formes de violence sont cependant apparues » (Coe.int).
Sources :