Le parlement européen définit sur son site l'IA comme "la possibilité pour une machine de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité". Les systèmes dotés d’IA sont capables d’adapter leurs comportements en analysant les effets produits par leurs actions précédentes, travaillant de manière autonome. L’intelligence artificielle est considéré comme un élément central de la transition numérique de la société et est devenue une priorité pour l’UE. La Commission européenne qualifie de système d’IA un logiciel développé au moyen approches d'’apprentissage automatique qui peut générer des contenus en interaction avec les environnements dans lesquels il évolue.
Le pacte vise à réguler les systèmes d’IA pour favoriser son développement et son déploiement responsables dans l’UE. Il définit les risques potentiels pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens par une approche fondée sur le risque. C'est-à-dire que les systèmes d’IA sont classés selon les risques qu’ils font porter aux droits fondamentaux, de minime à inacceptable, avec plus ou moins de contraintes - proportionnées aux dangers qu’ils représentent pour la société allant jusqu'à une interdiction, bien que rares, pour les technologies les plus controversées comme les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse.
Ce pacte est l'aboutissement d'un processus de travaux et de recherches qui ont permis à la Commission Européenne d'élaborer une proposition de règlement en avril 2021, qui a été approuvée le 21 mai 2024. Mathieu Michel, secrétaire d’Etat au numérique belge, dont le pays assurait alors la présidence du conseil de l’UE, soulignait le souhait de l'Europe de créer un champ de transparence et de confiance « tout en veillant à ce que cette technologie en évolution rapide puisse prospérer et stimuler l’innovation européenne ».
Il s’articule autour de deux piliers. Le premier étant la création d'une communauté collaborative, qu'illustre notamment les webinaires organisés par le Bureau de l’IA - un espace de partage des défis et bonnes pratiques. Le second valorise les engagements volontaires en faveur de la transparence et des exigences à haut risque via les «déclarations d’engagement». Au 25 septembre 2024, plus de 130 entreprises, européennes mais pas que, ont signé les engagements. Elles s'engagent dans trois actions principales, à savoir intégrer une stratégie de gouvernance de l’IA, cartographier les systèmes d’IA susceptibles d’être classés à haut risque et alphabétisation du personnel en matière d’IA, conjointement à un développement éthique et responsable de l’IA.
Dans le cadre de la cybersécurité, l’IA peut détecter et combattre les cyberattaques en remontant à la source des attaques. Elle peut aussi permettre de lutter contre la désinformation en repérant des mots clés ou des termes alarmistes. L'UE mobilise donc des programmes de financement pour alimenter l'innovation technologique. 1 milliard d’euros des dispositifs Digital Europe et Horizon Europe sont consacrés chaque année à des projets d’IA. Complété par les déclinaisons nationales du plan de relance européen, une contribution estimé à 20 % de la transition numérique des Etats membres.
Le règlement s'appliquera pleinement à partir de 2026. D'ici là, les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle sont invités à alimenter le futur projet de code de bonnes pratiques, suite au lancement de la consultation de la Commission, sur les modèles d’IA à usage général, la publication du code de bonnes pratiques est planifié à avril 2025.
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Sources :
_ Intelligence artificielle : le cadre juridique européen en 6 questions | vie-publique.fr, https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/292157-intelligence-artificielle-le-cadre-juridique-europeen-en-6-questions, consulté le 3 décembre 2024.
_ Loi sur l’intelligence artificielle: accord sur des règles globales | Actualité | Parlement européen, https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20231206IPR15699/loi-sur-l-intelligence-artificielle-accord-sur-des-regles-globales, consulté le 6 décembre 2024.
_ Loi sur l’IA de l’UE : première réglementation de l’intelligence artificielle, https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20230601STO93804/loi-sur-l-ia-de-l-ue-premiere-reglementation-de-l-intelligence-artificielle, consulté le 3 décembre 2024.
_ Intelligence artificielle : définition et utilisation, https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20200827STO85804/intelligence-artificielle-definition-et-utilisation, consulté le 3 décembre 2024.
_ Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : les premières questions-réponses de la CNIL, https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil, consulté le 6 décembre 2024. Entrée en vigueur du règlement sur l’IA - Commission européenne, https://commission.europa.eu/news/ai-act-enters-force-2024-08-01_fr, consulté le 3 décembre 2024.
_ Intelligence artificielle : que fait l’Union européenne ? - Touteleurope.eu, https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/intelligence-artificielle-que-fait-l-union-europeenne/, consulté le 6 décembre 2024.
_ La législation pour réguler l’intelligence artificielle définitivement adoptée par l’Union européenne, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/05/21/la-legislation-pour-reguler-l-intelligence-artificielle-definitivement-adoptee-par-l-union-europeenne_6234602_4408996.html, consulté le 6 décembre 2024.
_ Pacte sur l’IA | Bâtir l’avenir numérique de l’Europe, https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/ai-pact, consulté le 6 décembre 2024.
_ Textes adoptés - Une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique - Mardi 12 février 2019, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0081_FR.html, consulté le 3 décembre 2024.