Pourquoi ce report ? La principale raison avancée pour ce délai supplémentaire est la nécessité de garantir une mise en œuvre efficace. Selon le Conseil de l’UE, ce report offrira "une sécurité juridique, une prévisibilité et suffisamment de temps" (consilium.europa.eu) pour permettre aux opérateurs et aux pays tiers de se conformer pleinement aux règles, notamment en matière de traçabilité et de diligence raisonnable. Ces obligations incluent la collecte des coordonnées géographiques des zones de production et la soumission d’une déclaration prouvant que les produits n’ont pas contribué à la déforestation après le 31 décembre 2020. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont estimé que le calendrier initial était "trop serré pour permettre aux pays concernés de s’y préparer plus adéquatement" (Agence Ecofin). Des initiatives locales, comme la mutualisation des données de géolocalisation au Cameroun ou le lancement d’un système de traçabilité au Ghana, montrent que les acteurs du Sud global utilisent ce délai pour renforcer leurs capacités.
Les points de controverse Cependant, ce report est loin de faire l’unanimité. Des ONG comme Greenpeace considèrent ce délai comme un recul, affirmant que "reporter d’un an la protection des forêts est grave" (La Libre). L'inquiétude porte aussi sur les effets potentiels de l'accord commercial entre l’UE et les pays du Mercosur, perçu comme contradictoire avec les objectifs de la loi. Autre point de friction, la proposition du Parti populaire européen (PPE) d’introduire une catégorie de pays dits "sans risque de déforestation" (Euronews). Bien que cette mesure ait été rejetée lors des négociations, elle a suscité des débats sur la flexibilité des exigences et le risque de créer des failles dans le dispositif de traçabilité.
Implications pour le futur Malgré les critiques, l’objectif fondamental de la loi reste inchangé : interdire la mise sur le marché de l’UE de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts. Ce report offre aux gouvernements et aux entreprises une opportunité d’affiner leurs mécanismes de conformité, mais il pose aussi un défi : maintenir le cap écologique face aux pressions économiques et diplomatiques.
Alors que l'UE vise un impact environnemental réduit, ce délai pourrait soit renforcer les préparations pour une transition efficace, soit affaiblir la portée de la loi si la pression des lobbies continue à croître. La validation finale par le Parlement européen et sa mise en œuvre effective en 2025 seront des tests cruciaux pour l’engagement de l’Union envers la durabilité.
SOURCES: « La loi sur la déforestation de l’UE reportée et assouplie par le Parlement européen | Euronews ». Consulté 3 janvier 2025 (https://fr.euronews.com/my-europe/2024/11/14/la-loi-sur-la-deforestation-de-lue-reportee-et-assouplie-par-le-parlement-europeen).
« Loi sur la déforestation : l’UE valide un report d’un an, mais reste ferme sur ses exigences ». Agence Ecofin. Consulté 28 décembre 2024 (https://www.agenceecofin.com/actualites/0412-124054-loi-sur-la-deforestation-l-ue-valide-un-report-d-un-an-mais-reste-ferme-sur-ses-exigences).
« Loi de l’UE sur la déforestation : le Conseil décide de prolonger le délai d’application - Consilium ». Consulté 3 janvier 2025 (https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/10/16/eu-deforestation-law-council-agrees-to-extend-application-timeline/?utm_source=brevo&utm_campaign=AUTOMATED%20-%20Alert%20-%20Newsletter%20from%20TST&utm_medium=email&utm_id=3318).
« Loi contre la déforestation: les eurodéputés valident le report d’un an - La Libre ». Consulté 22 décembre 2024 (https://www.lalibre.be/dernieres-depeches/2024/12/17/loi-contre-la-deforestation-les-eurodeputes-valident-le-report-dun-an-5WPCMCHWRFEXVKC5WIMC2CPZ6M/).