L’instauration d’un « droit à l’oubli » des informations mises sur internet et un meilleur contrôle des données personnelles sont les principaux objectifs d’un document publié le 30 Octobre 2010 par la Commission européenne. La Commission se dit préoccupée par la prolifération des services en ligne et des réseaux sociaux qui incitent les utilisateurs à partager leurs données personnelles. Elle estime qu’un accès facile aux données aussi bien que la possibilité de les supprimer à tout moment devraient être les droits fondamentaux des usagers.
S’appuyant sur le droit à la protection des données à caractère personnel reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’UE, la Commission souhaite en effet renforcer les droits des particuliers. « La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental », a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. « Pour garantir ce droit, nous avons besoin de règles claires et cohérentes en matière de protection des données. Nous devons également adapter nos législations pour qu'elles restent en phase avec les défis qu'impliquent les nouvelles technologies et la mondialisation. »
La directive sur la protection des données datant de 1995 n’est plus d’actualité. A l’époque, l’efficacité technique limitée d’internet et sa faible propension d’usage dans le domaine privé rendaient l’échange et le stockage d’informations moins importants. Les nouvelles technologies étaient d’autre part moins développées. Ainsi, la révision de la réglementation portera aussi sur les questions relatives à la collecte automatique des informations. Celle-ci s’accentue avec toutes sortes de cartes d’abonnement de transport, des mobiles incluant les GPS, lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou de l’entrée dans un avion. Où passent donc ces informations ? Qui traite ces données ? C’est pour faire face à ces questions que la Commission souhaite réviser la loi de 1995.
L’autre sujet abordé dans le document de la Commission est le « droit à l’oubli ». Bruxelles souhaiterait que la nouvelle directive impose la disparition des informations mises en ligne « après un certain temps ou quand leur conservation n’est plus légitime ». L’UE voudrait donner la possibilité à tout internaute de contrôler sa présence et son identité numérique : maîtrise des informations diffusées, accès aux données nominatives, possibilité de modifier les données voire d’effacer. Ces règles restent toutefois bien éloignées des pratiques de nombreux sites internet comme Google Street View ou Facebook qui sont souvent montrés du doigt pour avoir franchi la ligne en matière de protection des données personnelles.
A l’époque où l’essor des réseaux sociaux bat son plein, il est nécessaire qu’une législation adaptée soit mise en place. La protection de la sphère privée doit rester, avant toute chose, le point de départ de toute réglementation. Les citoyens pourront donner leur avis concernant la protection des données via un site internet de la Commission. Après tout, mon cher lecteur, ta vie privée est aussi en jeu. N’est-ce pas ?
Dominika Behrendt, Julie Dufraux, Carine Joutel
Sources :
http://ec.europa.eu/news/justice/10...
http://hightech.nouvelobs.com/actua...