Cet accord politique a été engagé depuis 2014 par différents chefs d’Etat et représentants de l’Union européenne, notamment Ursula von der Leyen (présidente de la Commission européenne), Charles Michel (président du Conseil européen), Angela Merkel (chancelière allemande – au nom de la présidence du Conseil de l’UE), Emmanuel Macron (président français) et Xi Jinping (président de la république populaire de Chine).
Pour la première fois, la Chine accepte un accord très ambitieux avec un pays tiers et c’est pourquoi il fait l’objet d’une controverse : la Chine peut-elle tenir ses engagements ?
Actuellement, certains principes ne sont pas respectés comme les normes du travail. Dans ce sens, la Chine a ratifié les conventions de l’Organisation internationale du Travail et s’est engagée à adopter les conventions fondamentales ainsi qu’à les mettre en œuvre. Le travail forcé et les normes de protection des travailleurs seront donc pris en compte.
Un accord équitable favorisant la transparence et l’ouverture de nouveaux marchés
Cet accord politique s’appuie donc sur un commerce équitable et une concurrence uniformisée avec la Chine. Toutefois, les subventions massives accordées aux entreprises chinoises, l’implantation du Parti communiste chinois dans les grandes entreprises et le transfert de technologie exigé aux entreprises étrangères posent problème. Pour ces raisons, l’accord exige plus de transparence par rapport aux subventions versées, le renoncement aux transferts de technologie ainsi que l’arrêt des pratiques discriminatoires. De plus, la Chine s’engage à développer le secteur manufacturier, représentant plus de la moitié des investissements totaux de l’UE, comprenant « la production de voitures électriques, de produits chimiques, d'équipements de télécommunications et d'équipements médicaux » ainsi que dans divers secteurs de service : les services « cloud », « les services financiers, les soins de santé privés, les services environnementaux, le transport maritime international et les services liés au transport aérien ».
La mise en place de garanties et un contrôle renforcé
D’autre part, l’accord prévoit différentes garanties comme une plus facile obtention d’autorisations et une transparence des procédures administratives pour les entreprises européennes et ainsi que l’accès égal aux organismes chinois de normalisation.
Les questions concernant le climat et le développement durable ont également été formulées. Le pays s’engage à la mise en œuvre effective de l’accord de Paris sur le climat. En effet, la Chine cherche à atteindre la neutralité carbone en 2060, soit 10 ans après l’Union européenne, mais devra faire face à la mise en place de la taxe carbone visant les importations aux frontières européennes.
La mise en œuvre des engagements sera suivie par le vice-président exécutif pour l’Union Européenne et par le vice-Premier ministre pour la Chine. Le suivi de la mise en œuvre et le règlement des différends se fera par le biais d’un mécanisme d’exécution et d’un mécanisme de suivi permettant de soulever les divers problèmes à venir. De plus, l’accord repose sur « un mécanisme d’application et de contrôle solide » par des experts indépendants.
L’accord doit encore être approuvé par le Parlement européen avant d’être ratifié ; et malgré un dernier échange, deux ans seront nécessaires après la signature afin de conclure les négociations sur la protection des investissements et le règlement des différends.
Toutefois, de nombreux eurodéputés restent sceptiques concernant les conditions de travail comme nous pouvons le voir en ce moment avec la situation de travail forcé des Ouïgours. Nous pouvons quand même espérer que l’accord permettra aux entreprises européennes d’être plus actives et plus compétitives notamment sur un des marchés des plus dynamiques de la scène internationale. Il devrait également inciter la Chine à faire des progrès importants dans les domaines des droits de l’homme et du changement climatique.
Sources :
Communiqué de presse du 30/12/2020 de la Commission européenne, L'UE et la Chine parviennent à un accord de principe sur les investissements, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2541
Communiqué de presse du 30/12/2020 de la Commission européenne, Éléments clés de l'accord global UE-Chine sur les investissements, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2542
Le Point, Accord UE-Chine : une bonne nouvelle pour les entreprises européennes ?, https://www.lepoint.fr/europe/accord-ue-chine-une-bonne-nouvelle-pour-les-entreprises-europeennes-30-12-2020-2407682_2626.php
Le Monde, UE et Chine concluent un accord « de principe » controversé sur les investissements, https://www.lemonde.fr/international/article/2020/12/30/ue-et-chine-concluent-un-accord-de-principe-controverse-sur-les-investissements_6064840_3210.html