Pour une PAC plus verte…

Réunis à Strasbourg pour une session plénière, les députés des vingt-sept pays ont voté les contours de cette nouvelle PAC dotée d’une enveloppe de 387 milliards d’euros. L’enjeu premier de cette nouvelle PAC est son volet environnemental, qui vise à insuffler une agriculture plus verte. La PAC est organisée autour de grands mécanismes répartis en deux piliers principaux. Le premier pilier concerne le soutien des marchés et des revenus agricoles dont le système d’aides aux agriculteurs est le principal instrument de la PAC. Le second pilier concerne la politique de développement rural. La PAC est financée par deux fonds du budget de l’UE, le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La nouveauté de la PAC est l’introduction de l’éco-régime, une aide au revenu pour les agriculteurs sous conditions d’une pratique agricole vertueuse. Les agriculteurs reçoivent des subventions s’ils participent à des programmes environnementaux. Ces éco-régimes remplacent le “paiement vert”, paiement direct qui rémunère des actions spécifiques en faveur de l'environnement. Le paiement vert n’avait reçu que des réponses mitigées, 5% seulement des exploitations européennes avaient changé leurs pratiques environnementales pour y avoir accès. La modification majeure de la PAC est la mise en place du Plan stratégique national (PSN)à travers celui-ci, chaque État fixera lui-même ses besoins agricoles associé à un budget national sur cinq ans qu’il devra ensuite justifier devant la commission européenne en vue de son approbation. Les besoins agricoles de chaque pays sont tributaires de trois objectifs poursuivis par la nouvelle politique: le renforcement et la protection de l’environnement, le développement du secteur agricole et du tissu économique.

Qui n’en a que la couleur

De nombreuses personnalités politiques ont réagi à l’annonce du vote de la nouvelle PAC, l’eurodéputé Vert Benoit Biteau la caractérisant de « Canada Dry d’écologie » dénonçant une PAC favorable au greenwashing. La PAC est dénoncée pour son manque d’ambition et d’objectifs clairs face à l’urgence climatique. Le dernier rapport de la cour des comptes européenne sur la période 2014-2020 montrait que malgré les 100 milliards d’euros de la PAC consacrée à « l’action climatique » les émissions de de gaz à effet de serre générées par l’agriculture n’avaient pas diminué depuis 10 ans. Le plan stratégique national accordant une plus grande autonomie aux États membres saperait la définition même d’une politique agricole commune qui n’aurait plus de commun qu’un budget. Les Etats membres ont la possibilité de choisir le montant de leur budget, qui si trop peu incitatif notamment dans les cas des éco-régimes n’aura alors aucune conséquence réelle. L’ambitieuse réforme que représentent les éco-régimes, basée sur les efforts environnementaux de chaque exploitation est difficile à évaluer . Peu d’exploitations ont les moyens d’avoir des pratiques agricoles en raccord avec l’environnement faute de moyens. La PAC est un système de subventions, un des plus importants du monde qui repose sur la taille des exploitations. De fait, 80% de ces subventions sont captées par 20% des grandes exploitations. Et 10% seulement sont distribuées aux petits exploitants. 70% des aides directes aux agriculteurs ne seront soumis à aucune condition environnementale Une PAC en désaccord avec le Pacte Vert

Au moment où Ursula von der Leyen souhaite mettre en place un système alimentaire durable au sein de l’Union européenne à travers son “Pacte Vert”, cette nouvelle PAC est votée . Elle s’avère incohérente avec les objectifs du Pacte Vert qui visent à réduire l’usage des pesticides à 50% ou encore à atteindre 25% des terres agricoles en agriculture biologique. Or , cette nouvelle PAC donne plus de de pouvoir aux 27 États membres via leurs plans stratégiques nationaux (PSN). Désormais, les pays de l’UE vont chacun individuellement définir et mettre en œuvre la nouvelle PAC au niveau national. C’est la Commission européenne qui validera les PSN. Reste à savoir quelles mesures environnementales seront prises au sein de ces PSN par les États membres et comment elles seront évaluées.

Sources :

Article touteleurope.eu “ Politique agricole commune comment ça marche ?” https://www.touteleurope.eu/agriculture-et-peche/politique-agricole-commune-comment-ca-marche/

Article du Monde “ Le Parlement européen adopte une nouvelle PAC, après de longs débats” https://www.lemonde.fr/international/article/2021/11/23/le-parlement-europeen-adopte-une-nouvelle-pac-apres-de-longs-debats_6103302_3210.html

Article du Monde “ le temps est venu de refonder la PAC dans les valeurs du Pacte Vert” https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/11/12/le-temps-est-venu-de-refonder-la-pac-dans-les-valeurs-du-pacte-vert-europeen_6101810_3232.htm

Tribune Reporterre “Europe : la nouvelle politique agricole est un désastre” https://reporterre.net/Europe-la-nouvelle-politique-agricole-commune-est-un-desastre

Conseil Européen et Conseil de L’Union Européenne : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/cap-future-2020-common-agricultural-policy-2023-2027/

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation “ PSN PAC : définition du plan national stratégique” https://agriculture.gouv.fr/psn-pac-definition-du-plan-strategique-national

Article d’opinion courrier international “ La nouvelle PAC de l’Union européenne est une imposture” https://www.courrierinternational.com/article/opinion-la-nouvelle-pac-de-lunion-europeenne-est-une-imposture