Cette proposition, du moins la version acceptée par les états membres, se compose de 5 actes législatifs destinés à différentes facettes des thèmes migratoires et d’asile :

- Uniformisation des règles en matière d’identification des ressortissants de pays tiers à leur arrivée (résumée en un « filtrage »)

- Instauration d’une base de données commune, fiable et complète, des relevés de données biométriques afin de détecter les mouvements irréguliers

- Création de nouvelles procédures d’asile, de retour et « aux frontières »

- Mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les états membres en matière d’accueil et de prise en charge des demandes d’asile

- Surveillance et coopération entre états membres afin de prévenir des situations de crises migratoires à venir

Pour les instances européennes, et en particulier Margaritis Schinas (vice-président de la commission européenne), cet accord trouvé entre les états membres constitue une percée en la matière ainsi qu’un pas de plus dans les promesses de l’UE en matière migratoire.

Bien que ne comptant que 5 mesures, cette mesure concrétise la volonté d’avancement de l’Union en matière de contrôle des flux migratoires. Le dernier texte en la matière remonte à 2013, dénommé Dublin III, et prévoyait des mesures comme celle du dépôt de demande d’asile dans le premier pays européen atteint. Particulièrement injuste pour les pays en périphérie de l’UE et sur le tracé des migrations car devant endosser la responsabilité de l’organisation et la prise en charge de l’accueil des migrants, ce nouveau pacte vise à donner à ces pays des moyens de gérer efficacement ces flux mais également à répartir les demandeurs d’asiles de façon plus équilibrée entre les pays membres.

C’est sur cette dernière mesure que les négociations avaient jusqu’à aujourd’hui du mal à avancer, notamment par l’absence d’accord de la Pologne et de la Hongrie, toute deux opposées à l’immigration, ayant faites de celle-ci leur cheval de bataille électoral à l’échelle nationale. Des gages ont pour autant pu être apportés pour conforter les états réticents à signer cet accord, comme la surveillance des personnes par la récolte des données biométriques ainsi que les mécanismes de retour aux frontières.

En dehors des débats parlementaires, les ONG et organisations des droits humains craignent que ces mesures, une fois misent en œuvre, ne précarisent l’accueil des migrants et déshumanisent le traitement qui leur est réservé une fois arrivés sur le vieux continent. La détention des migrants au sein de « camps » aux frontières, en attente d’asile, pouvant par ailleurs séparer les familles arrivantes, constitue pour Amnesty et Oxfam une politique indigne et contraire aux droits humains.

Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre de ce pacte reste conditionnée à sa formalisation par le conseil et le parlement, dernières étapes de la validation du projet. Affaire à suivre.

Sources :

  • Pacte sur la migration et l’asile : la réforme adoptée par l’UE | vie-publique.fr, http://www.vie-publique.fr/en-bref/292478-pacte-sur-la-migration-et-lasile-la-reforme-adoptee-par-lue, consulté le 7 janvier 2024.
  • Politique de l’UE en matière de migration et d’asile, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-migration-policy/, consulté le 7 janvier 2024.
  • Réforme de la politique migratoire dans l’UE : un texte critiqué du Parlement européen aux ONG, https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/union-europeenne/reforme-de-la-politique-migratoire-dans-l-ue-un-texte-critique-du-parlement-europeen-aux-ong_6256227.html, consulté le 7 janvier 2024.
  • « Union européenne : accord décisif pour la réforme de la politique migratoire », Le Monde.fr, 20/12/2023 p.
  • Pourquoi le pacte européen sur la migration et l’asile divise les pays membres de l’UE ?, https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/pourquoi-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-divise-les-pays-membres-de-l-ue_6068829.html, consulté le 7 janvier 2024.
  • « Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) ».
  • Nouveau pacte sur la migration et l’asile, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/statement_23_6708, consulté le 7 janvier 2024.