Mardi 11 décembre, le parlement européen a donné son accord à la création d'un brevet unique européen. Ce vote a été approuvé par une majorité écrasante et a abouti à l’accord sur trois textes ouvrant la voie à une coopération plus importante sur la
Après seulement 30 ans de négociation, l’innovant brevet unique européen est conclus par 25 Etats membres sur 27.
dimanche 16 décembre 2012