Mardi 11 décembre, le parlement européen a donné son accord à la création d'un brevet unique européen. Ce vote a été approuvé par une majorité écrasante et a abouti à l’accord sur trois textes ouvrant la voie à une coopération plus importante sur la protection des innovations, 25 Etats de l’UE y participeront.

Ce brevet va permettre de faciliter le dépôt de brevet pour les entreprises et amoindrir significativement son coût.

Le dépôt d’un brevet au sein de l’union européenne devrait coûter 5000 euros contre 36 000 aujourd’hui. Un coût souvent trop cher pour les petites et moyennes entreprises, qui était dû notamment à la traduction du brevet dans chacune des langues des pays membres. La procédure était très fastidieuse, car le brevet devait être obtenu puis validé pour chacun des 27 Etats membres par le biais de l’Office européenne des brevets un organe non communautaire. Cet accord met en place une protection plus accrue des inventions dans les 25 pays membres concernés. Dans une perspective concurrentielle entre les entreprises, cette initiative pourrait réellement être un atout pour les PME de l’UE face aux entreprises internationales, en leurs donnant les moyens de lutter à armes égales avec les Etats-Unis et la Chine. Alors qu’aujourd’hui 60 000 brevets sont déposés chaque année en Europe, la Chine en produit plus de 172 000 et les Etats-Unis plus de 270 000. Ces chiffres s’expliquent par les différences de coût du brevet selon les pays. En effet, un brevet ne coûte que 2000 euros aux Etats-Unis et seulement 600 euros en Chine. Bernhar Rapkay, député européen responsable de la législation sur la mise en place d’un système de protection des brevets unitaires s'est félicité mardi de l’adoption de ce brevet unique et il a rappelé la difficulté qu’a été de mener à bien ce projet « La mise en place du brevet de l'UE a été longue et difficile, mais finalement cela en a valu la peine ».

Le succès de cet acte unitaire n’en est pourtant pas complet.

L’Espagne et l’Italie ont refusé cet accord car si le coût du brevet a autant réduit c’est notamment car les brevets seront disponibles et devront être demandés par l’OEB en français, anglais et allemand. Evidemment, tout Etat pourra rédiger son brevet dans sa langue maternelle mais devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues. Le texte ne prévoit pas non plus une règle commune pour son application, il renvoie au droit national. Par conséquent, une société allemande devra ainsi faire appliquer le droit français si elle utilise un brevet d’une entreprise française.

Après plus de 30 ans de pourparlers pour trouver un accord commun, les 27 n’ont pas encore réussi à s’harmoniser totalement. La mise en vigueur de ce premier accord est cependant attendue pour janvier 2014.

Pauline Melka

Dimitra Bismpki

Sources :

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/10/l-ue-donne-son-feu-vert-au-brevet-unique-europeen_1804300_651865.html

http://fr.euronews.com/2012/12/11/naissance-du-brevet-unique-europeen/

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121210IPR04506/html/Le-Parlement-approuve-la-r%C3%A9glementation-sur-le-brevet-unitaire