L’Union européenne est confrontée depuis l’élaboration du budget européen à un dilemme, le respect de l’Etat de droit. Ce principe est inscrit dans l’Article 2 du Traité de l’Union européenne, mais qu’en est-il si un Etat ne le respecte pas ? Le seul mécanisme de défense de l’Etat de droit est l’Article 7, une épée de Damoclès controversée.
Mot-clé : article 7
L’Article 7, un instrument contesté dans la préservation des valeurs de l’Etat de droit européen.
dimanche 13 décembre 2020