C’est une semaine marquée par le retour de l’épineuse question de la culture d’OGM sur le territoire européen qui s’achève pour le Conseil de l’Union européenne. La Commission a en effet demandé un vote et un débat sur le sujet, qui risquent de raviver des tensions entre les états-membres. Le 6 novembre, la Commission Européenne a demandé au Conseil des ministres de l’Environnement de se prononcer par un vote à la majorité qualifiée, le 13 décembre prochain, sur une proposition concernant l’autorisation dans l’Union européenne de la culture du maïs OGM TC1507, déjà autorisée à l’importation. Cette demande fait suite à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 septembre 2013, qui juge que la Commission ne s’est pas montrée assez réactive sur le sujet.
Cela fait en effet depuis 2001 que l’entreprise Pioneer a demandé l’autorisation de cultiver le maïs TC1507 dans l’UE. Sans réponse suite à l’examen de la proposition par un groupe d’experts - à la demande de la Commission et conformément à la législation alors en vigueur -, Pioneer a porté plainte devant la CJUE en 2010. Après la soumission de la proposition à des experts, la Commission aurait ensuite dû interroger le Conseil sur la question, ce qu’elle n’a jamais fait, sans doute à cause des désaccords récurrents sur le sujet : depuis 1998, la culture d’OGM n’a plus jamais fait l’objet d’une approbation par vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. La demande d’autorisation datant de 2001, elle relève d’une procédure antérieure au Traité de Lisbonne, qui veut que quelque soit l’issue du vote du Conseil, la Commission ait « l’obligation » de donner l’autorisation. Les états-membres restent cependant libres de refuser la culture du maïs TC1507 sur leur territoire en usant de la « clause de sauvegarde » aux motifs de protection environnementale ou sanitaire. A la suite de cette affaire, la Commission a également demandé au Conseil de débattre sur la possibilité de fournir aux états-membres une compétence directe d’accepter ou de refuser toute culture OGM sur leurs territoires nationaux, en utilisant des justifications plus larges que celles évoquées par la « clause de sauvegarde ».
Les demandes de la Commission remettent donc à l’ordre du jour les difficultés du Conseil à parvenir à un consensus sur le sujet controversé des OGM. Six pays, dont le Royaume-Uni, se déclarent favorables à la culture des OGM, mais douze autres, dont la France, y sont fermement opposés. L’idée d’une compétence individuelle pour les états concernant l’autorisation ou le refus de cultures OGM permettrait sans doute de simplifier les procédures européennes sur le sujet, mais cela sous-entend que la gestion de la question n’est pas envisageable au niveau européen et serait plus efficace au niveau national. Une telle décision pourrait par conséquent contribuer à un manque de cohérence quant à une politique environnementale européenne commune.
SOURCES:
http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/10/31/la-culture-d-un-nouveau-mais-ogm-pourrait-bientot-etre-autorisee-en-europe_3505895_3244.html
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1038_en.htm
http://www.touteleurope.eu/actualite/revue-de-presse-ogm-bruxelles-veut-a-nouveau-modifier-la-reglementation-europeenne.html
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-952_fr.htm
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-10-325_fr.htm
http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/grande-consommation/actu/0203111182891-ogm-bruxelles-veut-forcer-les-etats-a-prendre-position-626461.php?xtor=RSS-2005
http://fr.euronews.com/2013/11/06/culture-d-ogm-la-commission-propose-une-nouvelle-autorisation/
http://euobserver.com/environment/122016