La décision rendue par la Cour de justice européenne est sans appel,l’adhésion de L’Union Européenne à la convention Européenne a été rejetée.Ce refus sonne l’échec de longues tractations commencées en 2010 entre la Commission Européenne et le Conseil de l’Europe dont le but était de consolider le respect de la convention européenne sur l’ensemble du territoire européen.

Une incompatibilité avec le Droit Communautaire

Selon le projet d’adhésion,l’application ainsi que le respect des droits et des libertés fondamentales figurant dans la CEDH seraient désormais au main des états membres.La Cour de Justice Européenne voit dans cette disposition une mise à l’écart en motivant un contrôle extérieure qui menace l’Union Européenne et ses institutions laissant libre cours à l’arbitraire. Par ailleurs l’avis de la CJUE note que de telles dispositions sont également contraire à la Charte Européenne des droits fondamentaux puisque celle-ci concède “la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union”

L’indépendance de la justice européenne menacée.

La mise à égalité de l’Etat avec les institutions européennes,autres parties du l’accord est fondalement contraire à la nature l’Union Européenne puisque la Convention “doit tenir en considération les caractéristique particulières de l’Union,ce qui est précisement exigé par les conditions ques les traités eux-mêmes posées à l’adhésion.”Le contrôle extérieur atténuerait donc le consensus des états qui prévoit un transfert de compétences régissant leur relations alors que le droit communautaire induit “une confiance mutuelle entre les états’’. Un déséquilibre normatif qui pourrait à long termes donner lieu à un vide juridique difficile à combler.

Disparition du renvoi préjudiciel

Grâce au protocole n°16, conclu le 2 octobre 2013, les plus hautes juridictions des états membres peuvent demander l’avis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour mieux interpréter et application les libertés et les droits garantis par la convention.En considérant l’adhésion,la CEDH intégrée à l’Union Européenne,le mécanisme conféré par ce protocole , c’est à dire le renvoi préjudiciel n’aurait plus sa place. Ainsi son efficacité établie par le traité CE/FUE serait formtement amoindri.

Sources:

  • http://www.romandie.com/news/Convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-Bruxelles-recalee/547441.rom article publié sur le site d’une société de média alternatif neutre le 18.12.2014
  • http://www.lextimes.fr/5.aspx?sr=1830- publication tirée la révue juridique Lextime français le 19.12.2014
  • http://www.rtl.be/info/monde/europe/le-projet-d-adhesion-de-l-ue-a-la-cedh-contraire-au-droit-de-l-union-685336.aspx -article publié sur le site de la Radio Belge le 19.12.2014 figurant dans la rubrique Europe.
  • http://www.euractiv.fr/sections/priorites-ue-2020/la-justice-europeenne-defavorable-ladhesion-de-lue-la-convention Billet publié le 19.12.2014 sur le Blog Euroactiv
  • http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/12/18/97001-20141218FILWWW00112-adhesion-de-l-ue-a-la-cedh-la-justice-contre.php -article du 18.12.2014 tiré du Figaro . Presse Traditionnelle Française -Rubrique Flash Actu