En 2000, la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie par une femme française travaillant dans un centre d'accueil et de soins hospitaliers car son CDD n'avait pas été reconduit. Le motif présenté était qu'elle a refusé de retirer son voile malgré les plaintes des patients.
Quinze ans plus tard, la CEDH valide cette interdiction, en estimant que la décision du centre hospitalier ne violait pas le « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion », article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme invoqué par la plaignante. Selon la Cour, la France est en droit d'imposer une obligation de neutralité à ses agents publics dans le cadre de leur fonction afin de garantir l'égalité de traitement. Ainsi, faire prévaloir le principe de laïcité plutôt que l'intérêt personnel d'un individu de « ne pas limiter l'expression de ses croyances religieuses » ne représente pas un problème au regard de la Cour. Elle admet qu'il y ait eu ingérence dans le droit de cette femme à pratiquer sa religion, mais cette ingérence est légitimée à partir du moment où elle s'attache à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cette position de la CEDH envers la France ne semble pas surprendre. Deux décisions similaires avaient déjà débouté deux plaignantes revendiquant leur droit à porter leur voile. L'une en 2008, qui contestait l'interdiction du foulard pour deux collégiennes, et la seconde en 2014, par une française souhaitant porter le voile intégral.
Ces trois décisions européennes concernent deux lois françaises ayant fait couler beaucoup d'encre ces 10 dernières années. La loi sur les signes religieux dans les écoles publiques françaises de 2004 restreignant les élèves d'écoles publiques à porter des signes marquant leur religion mais les autorisant à le faire lorsque ceux-ci restent discrets, ainsi qu'une loi datant de 2010, qui affirme que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Sont concernés par cette loi la Burqa, qui est un voile intégral ajourné à la hauteur des yeux, et le Niqab, voile intégral qui dissimule le visage mais pas les yeux. Ces deux lois, très médiatisées, ont centré le débat autour de la question épineuse de la laïcité.
Cette récente décision vient conforter la volonté de la CEDH de faire respecter une certaine « laïcité à la Française » selon Nicolas Hervieu, spécialiste de la Jurisprudence de la CEDH. En effet, une situation similaire intervenant dans un autre Etat européen aurait pu déboucher sur un arrêt totalement opposé. Par exemple, en 2013, l'interdiction par la compagnie British Airways du port d'une petite croix a été jugé par la CEDH comme étant une « violation excessive du droit de manifester ses convictions religieuses ». En 2011, la Cour a toléré les crucifix dans les classes italiennes. Elle les avait premièrement fait retirer, mais une forte campagne de l'opinion publique italienne réclamant son rétablissement a modifié la position de la Cour EDH.
Ces éléments prouvent que lorsqu'il s'agit de religion, la Cour se doit d'admettre des postures qui peuvent sembler diamétralement opposées dans les différents Etats européens. Cette souplesse dans sa jurisprudence se justifie par la grande diversité de l'Europe. En effet, il semble difficilement justifiable d'homogénéiser les décisions de la CEDH alors que dans dans certains pays, la séparation de l'Eglise et de l'Etat n'existe pas.
http://fr.sputniknews.com/culture/20151127/1019856093/france-cedh-voile.html
http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Religious_Symbols_ENG.pdf
http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Freedom_religion_ENG.pdf