La Commission Européenne a lancé une enquête sans précédent, dans le but d’établir si la nouvelle loi polonaise sur les médias publics respecte-elle les règles de la démocratie européenne.
Quel contexte ?
Cette loi a été initié et mise en place en décembre 2015, à partir de l’arrivée au pouvoir de Jaroslaw Kaczynski, un conservateur, membre et président du parti Droit et justice (PiS). Celle-ci concerne l’application du contrôle totale des médias publics nationaux par l’Etat.
Approuvé par 232 députés contre 152 et 34 abstentions, le nouveau texte contient des dispositions qui mettent fin, avec effet immédiat, les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publiques. Jusqu’à présent, les chefs des médias publics étaient choisis par voie d’un concours organisé par le Conseil national de l’audiovisuel (Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji, Krrit). Les réactions protestataires envers ces mesures ne tardent pas à surgir notamment de la part des organisations, comme l’Unions Européenne de radio-télévision ( UER) , l’Association des journalistes européens ( AEJ) et Reporters sans frontières ( RSF).
Par conséquent, la décision de la Commission Européenne de nouer un dialogue avec les autorités polonaises au regard de la problématique du respect de l’état du droit et de l’indépendance des médias a été amplement débattue en séance plénière mardi, le 19 janvier, 2016. A ce débat ont pris part des représentants des pays membres, ainsi que le premier ministre de la Pologne, Beata Szydlo. Tandis que certains groupes politiques ont critiqué le gouvernement polonais pour le non-respect des principes démocratiques, d’autres ont été d’accord avec la décision de premier ministre, considérant que celui-ci n’a pas violé l’état du droit de Pologne.
Les différentes positions lors du débat au Parlement européen
Le président a ouvert la séance en précisant que ce débat au regard de la situation de la Pologne est « un sujet central pour le futur de l’Union Européenne ». Le prime vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans a expliqué pourquoi « la Commission a décidé d’évaluer les évolutions récentes en Pologne et la modalité dont elle espère que le dialogue avec la Pologne évolue, afin de prévenir la montée des violations systématiques du principe de l’état du droit ».
Le premier ministre du pays a insisté que l’état du droit n’a pas été violé, en soutenant que « Les citoyens polonais ont choisi notre programme qui était un choix démocratique et nous ne faisons pas que de l’implémenter, tout en respectant la Constitution ainsi que et les traités de l’Union Européenne. La discussion sur la Cour Constitutionnelle de Pologne est de nature politique mais elle n’est pas encadrée en termes légaux, ce qui constitue un problème interne, mais je suis ouvert à en parler avec l’opposition.
Esteban Gonzalez (EPP, Espagne) était d’opinion que « la forme autoritaire des régimes se dessine toujours à l’intérieur » et a avertis que » l’attaque à l’adresse du pouvoir judiciaire et le contrôle sur les médias pourra représenter un premier pas vers la destruction de la démocratie. Le but est celui d’évaluer si les valeurs de l’Union Européenne ont été respectés »
Gianni Pittella ( S&D, Italie) a observé que l’indépendance des instances et des médias ont représenté un prérequis pour les démocratie européennes. Notre groupe s’inquiète des changements récents au niveau de la gouvernance de Pologne, ces changements étant en opposition totale avec l’histoire de l’Etat et sa lutte charnière contre la dictature.
Syed Kamall ( ECR, Grande Bretagne) a pointé à la fin des discussions tenues avec les membres polonais de Parlement Européen, le fait que « les autorités de l’Etat n’ont pas l’intention de mettre en cause le pluralisme dans le domaine des médias, et elle s’interrogent sur l’absence des plaintes de la part de la Commission Européenne et des membres du Parlement Européen sur les anomalies durant le mandat de l’ancien premier ministre ».
« Le parti à la tête duquel vous vous en trouvés ci-présent, ont gagné les élections. C’est votre devoir de restructurer les paysage média et de reformer les services de la société civile, mais si vous ne faites pas d’appel à cette majorité. Dans un cas contraire, par l’absence de cet appel majoritaire, la situation est contraire à la Constitution et n’ont pas été annoncés dans les projets que le parti souhaite le mettre en œuvre » (Guy Verhofstadt (ALDE, Belgique).
« Les reformes néo-libérales, qui représente un prérequis dans le processus d’obtention du statut d’Etat Membre, n’ont pas apporté de la richesse. Par conséquent, la grande majorité de Pologne considère que le coupable envers la division sociale est l’Union Européenne « , Gabriel Zimmer ( GUE/NGL, Allemagne)
Les problèmes de la Pologne doivent être résolus elle-même et ses citoyens. Ce débat n’est pas fondé, mais il tient à un avantage qui va déterminer la montée des euroscepticismes. C’est l’opinion de Jaroslaw Iwaszkiewicz (EFDD Toujours de coté de la Pologne, Michal Marusik (ENF ) , mentionne le fait que les critiques face au pays sont, en réalité, un signe de protection envers les intérêts des citoyens et que le débat va déclencher une implication non souhaitable de l’Union Européenne dans les problèmes internes de l’Etat.
Source: Articles de presse française et roumaine 1. : http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/01/07/pologne-entree-en-vigueur-de-la-loi-sur-les-medias-publics_4843377_3214.html 2. http://www.caleaeuropeana.ro/situatia-din-polonia-dezbatuta-in-parlamentul-european-un-subiect-central-pentru-viitorul-ue-considera-presedintele-pe-martin-schulz/