Dans un arrêt du 22 décembre les juges ont statué en faveur de M. Demirtas et reconnaissent la Turquie coupable de violations de la Convention des droits de l’Homme, un traité qu’elle s’est engagée à respecter. Cette nouvelle décision intervient après un arrêt pris en novembre 2018, qui avait déjà ordonné la libération du requérant, jugeant à l'époque qu’aucun motif de détention n'était justifiable.
Les enjeux durant cette seconde procédure ont été de savoir s' il existait une base juridique suffisante pour justifier la mise et le maintien en détention et l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant. Et donc, après examen, la Turquie a été épinglée pour violation des droits de M. Demirtas. Selon l'arrêt, cinq violations n’ont pas été respectées concernant la liberté d’expression, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à des élections libres et la limitation de l’usage des restrictions aux droits.
Ancien député et candidat à la présidentielle de 2014, Selahattin Demirtas est le fondateur et coprésident du parti démocratique des peuples, principal parti opposant au pouvoir actuel. En 2016, il est arrêté par le gouvernement turcs qui l'accuse d’être lié au parti de la mouvance terroriste, le parti des travailleurs du Kurdistan(PKK). Son arrestation et sa détention prolongée s’inscrivent dans un contexte politique particulier. En effet, depuis quelques années la Turquie sous la présidence de Recep Tayyip Erdoğan, est régulièrement épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour arrestation arbitraire des voix opposantes du pays. Qu’ils soient hommes politiques, journalistes ou simples citoyens, ils sont nombreux à être accusés d’appartenir au PKK et arrêtés par le gouvernement turc. Pour les juges de la CEDH, la Turquie démontre une volonté claire de faire taire les voix dissidentes du régime. Condamné à plusieurs reprises sur la scène internationale pour non-respect des principes de démocratie, le gouvernement turc continue de museler l’opposition pour conserver le pouvoir. Ainsi, sa dernière condamnation date du 24 novembre dernier concerne un journaliste, qui comme les autres opposants, est accusé d’entretenir des relations ambiguës avec le PKK.
Le gouvernement turc qui n’en est pas à sa première condamnation dans cette affaire, n’a pas tardé à réagir. Remarqué pour ses sorties politiques polémiques, le président a tenu à exprimer son mécontentement quant à cette décision. A l’occasion d’une réunion parlementaire, il a notamment remis en cause l’impartialité de la CEDH dans le traitement d’affaires internes turques. En effet, il conteste le jugement de la Cour et affirme que “la décision concernant Selahattin Demirtas est ouvertement contradictoire avec son autre décision concernant Batasuna en Espagne". Il reproche à la Cour d’avoir été plus exigeante envers la justice turc, qu’envers la justice espagnole. Il ajoute à la fin que “si la CEDH souhaite être respectée par la Turquie, elle doit d'abord s'interroger sur ses propres contradictions". Par ailleurs, il soutient que la décision prise est purement politique. Il va même plus loin lorsqu’il dit “demander la libération de celui qui est responsable de la mort de 39 de nos concitoyens relève d'une politique de deux poids deux mesures, c'est de l'hypocrisie». En référence aux manifestations meurtrières de 2014 qui selon le gouvernement turc ont été provoquées par les appels publiés sur le compte Twitter du HDP.( Parti politique de M. Demirtas)
Avec cette réponse, le président turc montre une fois de plus sa contradiction avec le conseil de l’Europe. Et donc le maintien de S. Demirtas en détention, malgré plusieurs tentatives de libération par la CEDH, montre bien que la Turquie rejette une nouvelle fois la décision officielle de la Cour. Ses vives déclarations après les condamnations, ne font que raviver les conflits autour de cette affaire. En d’autres termes, le manque de coopération et de volonté du gouvernement turc à mettre fin aux détentions arbitraires et à appliquer les principes du traité des droits de l’Homme ne font que tendre la situation.
Des événements récents l’ont confirmé. En effet, dans un communiqué, publié le 23 décembre, la Cour a notamment annoncé qu'à la suite du prononcé de l’arrêt Selahattin Demirtas le 22 décembre “le site internet de la Cour européenne des droits de l’homme a fait l’objet d’une cyberattaque de grande ampleur qui l’a rendue temporairement inaccessible. Jusqu'à présent, la Turquie n'a pas répondu à ses allégations. Cependant, cette situation nécessite une attention particulière.
Sources:
- «Turquie : Erdogan condamne une décision «entièrement politique» de la CEDH en faveur du leader kurde Demirtas », Le Figaro, publié le 23/12/2020 (consulté le 24/12/2020) https://www.lefigaro.fr/flash-actu/turquie-erdogan-condamne-une-decision-entierement-politique-de-la-cedh-en-faveur-du-leader-kurde-demirtas-20201223
- « Arrêt de Grande Chambre Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2)», base de données officiel du Conseil de l'Europe, publié le 22/12/2020 (consulté le 24/12/2020). [http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-6893970-9253084
- « La Cour européenne des droits de l’homme condamne Ankara pour la détention du leader pro-kurde Demirtas» Le Monde, publié le 23/12/2020(consulté le 24/12/2020). https://www.lemonde.fr/international/article/2020/12/23/la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-ankara-pour-la-detention-du-leader-pro-kurde-demirtas_6064347_3210.html
-« Cyberattaque du site internet de la Cour européenne des droits de l’homme» Salle de presse du Conseil de l'Europe, publié 23/12/2020 (consulté le 24/12/2020). https://www.coe.int/fr/web/portal/-/cyberattack-on-the-website-of-the-european-court-of-human-rights