Financements du Conseil de l’Europe : derrière les Action Plans, une mécanique budgétaire sous tension

Extrabudgetary contributions are an essential resource for the Council of Europe and significantly enhance the impact of our support to member states and beyond. Voluntary contributions are also the main source of funding for technical assistance and co-operation activities. Voluntary contributions are sought and accepted within the framework of the Organisation’s Programme and Budget and focus on agreed priorities. The Council of Europe’s resource mobilisation strategy also aims to strengthen donor relations and promote long-term framework agreements.
Le 20 novembre 2025, le Conseil de l’Europe, depuis Strasbourg, a publié une mise à jour sur la situation de financement des Action Plans et des activités de coopération menées dans plusieurs États membres et partenaires. Cette communication intervient dans le cadre du budget biennal 2024–2025, alors que l’organisation fait face à une multiplication des priorités politiques et à une dépendance croissante aux contributions volontaires extrabudgétaires. Les faits sont établis par les documents institutionnels issus de la veille. Le Conseil de l’Europe met en œuvre ses politiques principalement à travers des Action Plans, instruments programmatiques pluriannuels destinés à accompagner les réformes en matière d’État de droit, de droits fondamentaux et de gouvernance démocratique. Sur le plan budgétaire, ces actions reposent d’abord sur le budget ordinaire, alimenté par les contributions obligatoires des États membres selon une clé de répartition officielle. Cette répartition est détaillée dans le document Scale of contributions – Ordinary Budget 2024–2025, qui constitue une source primaire permettant d’identifier les flux financiers entrants sur le biennium considéré. Toutefois, ce budget ordinaire ne suffit plus à couvrir l’ensemble des ambitions politiques affichées par l’organisation. La communication de novembre 2025 souligne implicitement que plusieurs Action Plans dépendent de financements additionnels, notamment via des contributions volontaires ou des programmes de coopération ciblés. Cette évolution traduit un basculement structurel du modèle financier du Conseil de l’Europe, de plus en plus orienté vers des ressources conditionnées par les priorités des donateurs. Cette tension apparaît également à l’échelle interne. Le document Congress budget for 2024–2025 montre que même les entités institutionnelles du Conseil de l’Europe doivent justifier finement leurs besoins et arbitrer leurs activités en fonction des enveloppes disponibles sur le biennium. Enfin, l’ensemble de ces arbitrages s’inscrit dans le cadre plus large du Programme & Budget 2024–2027, document de cadrage stratégique qui fixe les priorités politiques et financières à moyen terme, tout en laissant apparaître un écart croissant entre objectifs affichés et ressources garanties. Cette information, peu visible médiatiquement, est pourtant centrale pour comprendre le fonctionnement réel du Conseil de l’Europe. Elle met en évidence un désalignement croissant entre ambitions politiques et capacités financières, ainsi qu’une dépendance accrue aux financements ciblés. Pour une veille informationnelle efficace, le suivi des Action Plans et de leurs modalités de financement constitue un indicateur clé : il permet d’anticiper les priorités effectives de l’organisation, au-delà des discours institutionnels. Source : - https://rm.coe.int/0900001680ad50b1&format=native - https://rm.coe.int/rec495-2023-en-congress-budget-for-2024-2025/1680abdc52 - https://rm.coe.int/programme-and-budget-2024-2027/1680aee0c3