La Commission européenne a validé le mercredi 14 novembre 2012 la proposition de directive contraignant les sociétés cotées en bourse dans l’Union européenne à atteindre l’objectif de 40% le taux d’administrateurs non exécutifs féminins en 2020. Cette proposition à l’initiative de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire à la justice aspire à la parité entre hommes et femmes au sein de grandes sociétés qui sont dirigées majoritairement voire exclusivement par des hommes. Aujourd’hui seuls 14% des administrateurs non exécutifs sont des femmes, autrement dit il y a sept fois plus d’administrateurs hommes. Des chiffres qui laissent sans voix compte tenu du niveau d’éducation des femmes en Europe. En effet, 60% des diplômés en Europe sont des femmes.
Cette directive non contraignante fixe l’objectif des 40% en demandant à ces sociétés d’avoir recours à des procédures de sélection qui se basent sur la qualification des candidats et qui répondent à des critères précis et communs aux deux sexes. À compétences égales la priorité devra être donnée aux femmes. Mais s’il est jugé que les hommes sont plus qualifiés, ces sociétés n’auront pas à respecter cet objectif. En revanche si cette directive n’est pas respectée elle donnera lieu à des sanctions de la part des États membres qui se traduira soit par des amendes administratives soit par la nullité ou l’annulation de la nomination ou de l’élection des candidats.
La directive a été votée à la majorité qualifiée, chose qui au départ n’aurait pas été possible puisque Viviane Reding proposait une directive contraignante (en imposant des obligations et non des objectifs) à laquelle 9 pays de l’Union européenne (menés par le Royaume Uni) n’ont pas tardé à s’opposer en rédigeant une lettre à la Commission. Pour éviter que le texte ne soit rejeté, les juristes de la Commission ont procédé à des changements afin de trouver un compromis entre les États membres.
Cela signifie-t-il que la parité sera presque atteinte d'ici dix ans? On peut en douter au vu du scepticisme de certains pays membres mais aussi au vu des nouvelles procédures de sélection : les grandes sociétés pourront contourner la directive en justifiant leur pourcentage par le fait que les femmes ne sont pas aussi compétentes que les hommes. Enfin ne faudrait-il pas que la Commission européenne montre l’exemple en commençant par l’appliquer ?
Sources :
http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/11/14/femmes-en-entreprises-la-commission-opte- pour-un-quota-de-40-decafeine_1790188_3234.html
http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2012/11/la-commission-veut-f%C3%A9miniser-les- conseils-dadministration.html#more
http://ec.europa.eu/news/justice/121114_1_fr.htm
http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/11/13/l-ue-renonce-a-imposer-un-quota-de-femmes- dans-les-conseils-d-administration_1789974_3214.html