Depuis sa création l’Union européenne repose sur des valeurs fondamentales qui nous rassemblent. Ces droits fondamentaux sont apparus lors de la politisation de l’Union, quand celle-ci a quitté son caractère exclusivement économique. Après nombreuse consultation, le projet de Charte est soumis au Conseil européen et au Parlement européen. La Charte )européenne des droits fondamentaux est proclamée par les trois institutions lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.
Signature de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le 21 décembre 2007 - Crédits : Commission européenne
Tout d’abord, la Charte européenne des droits fondamentaux c’est quoi ?
La Charte débute par ce préambule : "l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice." Ensuite, la Charte suit trois axes : droits civils, droits politiques et droits économiques et sociaux. Puis ces droits sont classés en six chapitres : dignité (interdiction de l’esclavage, droit à la vie…), liberté (respect de la vie privée, liberté de pensée, de conscience et de religion…), égalité (égalité entre les femmes et les hommes, droits de l’enfant…), solidarité (conditions de travail justes et équitables, protection de l’environnement…), citoyenneté (droit de vote, Médiateur européen…) et justice (présomption d’innocence et droits de la défense, droit à un recours effectif et à un tribunal impartial…). Enfin la Charte se finit par un septième chapitre définissant les dispositions générales.
L’application de la Charte dans la vie de l’Union européenne.
Avec le traité de Lisbonne de 2009, la Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante seulement dans 25 Etats membres. En effet pour la République tchèque et la Pologne la Charte de s’applique pas. De plus, il est important de préciser que ce texte n’étend pas les compétences de l’Union européenne. Cependant a-t-elle un vrai impact sur les Etats membres ? Nous pouvons voir des exemples récents où de jugement se font selon la Charte. Ainsi, il y a quelques mois, un article du journal La Croix énonce "Sur le fondement de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui défend la liberté d’expression et d’information, la Commission européenne peut légitimement se saisir de cette question" en référence à la loi Sécurité Globale du gouvernement français. Il y a aussi d’autres questions, comme la question de l’environnement, où la Charte européenne est énoncée.
Chaque année, la Commission européenne publie un rapport sur l’application de la Charte. De plus, le 2 décembre 2020, la Commission a publié sa stratégie visant à renforcer l’application de la Charte dans l’Union.
Malgré de nombreuses limites sur l’application de la Charte européenne des droits fondamentaux, ce texte représente tout de même un progrès social unique pour l’Union européenne.
Sources :
Commission européenne. (2020, 2 décembre). Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/strategy_to_strengthen_the_application_of_the_charter_of_fundamental_rights_in_the_eu_fr.pdf
Ilan Malka, (2020). Libertés, droits humains, crise sanitaire : que peut l’Union européenne ? France Culture, https://www.franceculture.fr/emissions/la-revue-de-presse-des-idees/la-revue-de-presse-des-idees-du-samedi-28-novembre-2020
Caroline Vinet, (2020, 24 novembre). Loi "Sécurité Globale": l’Union européenne a-t-elle un droit de regard?, La Croix, https://www.la-croix.com/Monde/Loi-Securite-Globale-lUnion-europeenne-elle-droit-regard-2020-11-24-1201126324
Toute l’Europe (2020, 5 novembre). La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, https://www.touteleurope.eu/actualite/la-charte-des-droits-fondamentaux-de-l-union-europeenne.html