Qu'est ce que la PAC ?
La Politique agricole commune est le premier poste de dépense de l'Union européenne avec 62.5 milliards dispensés aux 27 États membres. Elle s'articule via deux programmes : le FEADER (Fonds européen de développement rural) et le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie). L'objectif de cette politique lancée en 1957 était de moderniser l'agriculture européenne et afin de nourrir la population à un prix raisonnable. Aujourd'hui, après des périodes de surproduction et l'émergence de préoccupations nouvelles, les objectifs de la PAC sont de réguler les marchés agricoles tout en soutenant une transition vers une agriculture plus durable. De plus, le paradigme à évoluer vers une prise en compte de l'agriculture dans son environnement et sa ruralité.
De quoi parle-t-on ?
Le problème aujourd'hui c'est que depuis quelques années des voix s'élèvent pour dénoncer des fraudes aux aides européennes. L'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) a enquêté et permis à la Cour des comptes européenne de publier un rapport en 2022 au titre évocateur « Rapport de la Commission à la Fraude à la politique agricole commune – Il est temps d'attaquer le problème à la racine ». Le rapport évoque un taux de fraude de 0,09% sur la période 2016-2020. Les rapporteurs précisent : « le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses – et les montants correspondants – ne constitue pas un indicateur direct du degré de fraude au détriment du budget de l'UE, mais plutôt des résultats obtenus par les États membres dans leur lutte contre la fraude ». Il est aussi précisé qu'un deuxième rapport concernant les conflits d'intérêt sera publié en 2022...Sans doute en 2023 !
Qui est concerné ?
Globalement tous les pays. Il est précisé dans le rapport que plus la situation est complexe, plus les fraudes augmentent, on retrouve ainsi plus de fraudes dans les projets de développement rural. En 2021, un rapport des députés européens écologistes ciblaient déjà des cas frauduleux en Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Slovaquie et Roumanie. On peut ainsi citer le cas de ces 288 maisons construites officiellement dans le cadre de projets d'agro-tourisme en Bulgarie, seulement 23 respectaient les critères des fonds européens.
En France, cet été un scandale a éclaté en Corse après la révélation par un journal d'un cas de fraude massive. Des aides avaient été accordés pour des troupeaux qui n'existaient pas.
Le profil des personnes impliquées dans ces cas de fraudes est aussi un sujet d'inquiétude. Dans le cas bulgare, le ministre de l'économie était impliqué. Dans le cas français, c'était l'ancien directeur de la chambre d’agriculture de Corse-Sud...
Le contrôle et la répression des fraudes est à la charge du pays qui reçoit le fonds européen, là est aussi toute la difficulté de collecter des données fiables. De nombreuses investigations au niveau national sont à prévoir. Des mesures ont cependant déjà été prises. Ainsi en Corse, une puce va être implanté sur les bovins afin de les identifier. D'autres sont aussi à venir. Le rapport de la Cour des comptes préconise l'utilisation des nouvelles technologies dans les procédures de contrôle et l'approfondissement des connaissances des risques de fraude et des mesures en lien.
Sources
- https://www.20minutes.fr/economie/4015958-20221222-puce-electronique-bovins-corses-eviter-fraudes-aides-europeennes
- https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/corse-de-lourdes-peines-requises-dans-le-proces-des-fraudes-agricoles-1650530141
- https://www.sudouest.fr/economie/fraudes-a-la-pac-la-cour-des-comptes-de-l-ue-sonne-l-alarme-11535988.php
- https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/pac-la-cour-des-comptes-europeenne-inquiete-quant-aux-risques-de-fraude-et-daccaparement-illegal-des-terres/
- https://op.europa.eu/webpub/eca/special-reports/fraud-in-cap-14-2022/fr/#chapter4
- https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR22_14/SR_CAP_Fraud_FR.pdf
- https://www.economie.gouv.fr/micaf/presentation-de-lolaf-office-europeen-de-lutte-contre-la-fraude
- https://www.euractiv.com/section/politics/short_news/eu-funds-fraud-in-bulgaria-is-comparable-to-largest-markets-for-organised-crime/
- https://www.eureporter.co/economy/agriculture/2021/02/26/cap-new-report-on-fraud-corruption-and-misuse-of-eu-agricultural-funds-must-be-wake-up-call/
- https://www.greens-efa.eu/fr/article/study/where-does-the-eu-money-go
- https://www.greens-efa.eu/files/assets/docs/eu_agricultural_funds_web_220221.pdf