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Depuis le début de l’« opération militaire spéciale » organisée par la Russie en février 2022, le monde entier assiste, consterné, à ce qui est largement perçu comme une invasion de l’Ukraine. Face à l’ampleur de ce conflit, la communauté internationale a condamné l’action russe, qualifiée par de nombreux États et organisations comme un crime d’agression.

Le crime d’agression est défini par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) comme « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies », ici, faisant référence à l’article 2(4) de ladite Charte.

La proposition de créer un tribunal spécial pour l’Ukraine s’est manifestée à plusieurs reprises sur la scène internationale, reflétant la volonté d’un grand nombre d’États et d’organisations internationales de condamner ce crime d’agression et de poursuivre les acteurs responsables.

Cependant, il s’avère que la CPI n’est pas compétente pour juger ce genre de crime, car elle ne peut poursuivre un État ou ses dirigeants n’ayant pas ratifié l’amendement relatif au crime d’agression, en vertu du Statut de Rome. La CPI pourrait remédier à ce problème en saisissant le Conseil de sécurité des Nations Unies, mais la Russie l’en empêchera à l’aide de son droit de veto. La CPI se retrouve donc dans une impasse.

Face à cela, l’Ukraine, mais également ses partenaires au sein de la communauté internationale, redoublent d’efforts pour traduire en justice les dirigeants militaires et politiques de la Fédération de Russie. Cette volonté s’est manifestée par la mise en place du Groupe restreint sur la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Cette coalition de pays et d’organisations internationales s’est réunie pour la première fois au sommet du 9 mai 2023 organisé par Volodymyr Zelensky, confirmant leur détermination à rendre la Russie responsable de son invasion de l’Ukraine.

Ce Groupe restreint, ou « Core Group on the Establishment of a Special Tribunal for the Crime of Aggression against Ukraine », fut initié par le ministère ukrainien des Affaires étrangères. Il est composé d’une quarantaine d’États, parmi lesquels figurent les membres du G7, les membres de l’Union européenne ainsi que des pays du Sud Global, mais également d’organisations internationales telles que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Son rôle réside dans l’examen des aspects juridiques, techniques et politiques nécessaires à la création d'un tel tribunal, en mobilisant des experts, du soutien politique et des ressources pour le rendre efficace. Sa force repose sur sa capacité à unir les gouvernements et à poser des bases juridiques, un défi complexe, mais possible grâce à une telle collaboration internationale.

Plusieurs réunions de travail ont été organisées à Strasbourg, Varsovie, ou encore Vienne le 17 septembre dernier, et Riga le 22 novembre. C’est au cours de cette dernière que les membres du Groupe ont pris note des progrès réalisés dans la préparation d'un projet d'accord bilatéral entre le Conseil de l'Europe et le gouvernement de l'Ukraine concernant la création de ce tribunal spécial et de son projet de statut, entre autres.

Cependant, ce projet reste complexe et rencontre des obstacles juridiques et géopolitiques. Pour l’instant, il reste à l’état de projet et ne dispose pas encore d’une structure judiciaire opérationnelle. Bien qu’un traité bilatéral soit actuellement en préparation, sa réalisation nécessite également des financements, du soutien et surtout des mécanismes d’exécution solides. Sa puissance et son effectivité restent théoriques pour le moment.

Quoi qu’il en soit, cette initiative reflète l’espoir de combler les failles du droit international face aux crimes d’agression. Le Groupe restreint a une occasion unique de montrer qu’il est possible de rendre des comptes et d’envoyer un message fort et universel en faveur de la justice. Le monde les observe, attendant un geste qui pourrait marquer un tournant historique.

Sources :

• « À la recherche d’une responsabilité pour le crime d’agression contre l’Ukraine » - Groupe d’Etudes Géopolitiques - https://geopolitique.eu/articles/a-la-recherche-dune-responsabilite-pour-le-crime-dagression-contre-lukraine/

• « At Its 12th Meeting, The Core Group Adopted a Statement Reaffirming the Inevitability of Punishment for Those Responsible for Aggression Against Ukraine » - Official website of the President of Ukraine - 22/11/24 - https://www.president.gov.ua/en/news/core-group-pid-chas-12-yi-zustrichi-uhvalila-zayavu-yaka-pid-94621

• « Conflict in Ukraine: A Special Tribunal on the Crime of Aggression » - House of Commons Library, UK Parliament - 27/08/24 - https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-9968/

• « Declaration of the Ministers of Justice of the Council of Europe » - Council of Europe, Presidency of Lithuania - 05/09/24 - https://rm.coe.int/final-vilnius-declaration-en-eu-note/1680b17523

• « International Community to Establish Special Tribunal for Crime of Aggression against Ukraine » - Jurist News - 23/09/24 - https://www.jurist.org/news/2024/11/international-community-to-establish-special-tribunal-for-crime-of-aggression-against-ukraine/

• « Justice for Crimes Committed in Ukraine: Ministers of Justice Discuss Legal Cooperation and a Special Tribunal for the Crime of Aggression » - Portal, www.coe.int - 05/09/24 - https://www.coe.int/en/web/portal/-/justice-for-crimes-committed-in-ukraine-ministers-of-justice-discuss-legal-cooperation-and-a-special-tribunal-for-the-crime-of-aggression

• « Dmytro Kuleba: Coalition for the Establishment of a Special Tribunal for the Crime of Aggression of the Russian Federation against Ukraine Will Continue to Grow » - Ministry of Foreign Affairs of Ukraine - 27/02/23 - https://www.kmu.gov.ua/en/news/dmytro-kuleba-koalitsiia-zi-stvorennia-spetstrybunalu-shchodo-zlochynu-ahresii-rf-proty-ukrainy-prodovzhyt-zrostaty

• « Joint Statement on Efforts to Establish a Tribunal on the Crime of Aggression against Ukraine » - Ministry of Foreign Affairs of Ukraine - 09/05/23 - https://mfa.gov.ua/en/news/spilna-zayava-stosovno-zusil-zi-stvorennya-tribunalu-shchodo-zlochinu-agresiyi-proti-ukrayini

• « Vienna-Riga Statement of the Core Group on the Establishment of the Special Tribunal for the Crime of Aggression against Ukraine » - Ministry of Foreign Affairs of Ukraine - 22/11/24 - https://mfa.gov.ua/en/news/vidensko-rizka-zayava-koaliciyi-derzhav-core-group-zi-stvorennya-specialnogo-tribunalu-shchodo-zlochinu-agresiyi-proti-ukrayini

• « Statut de Rome de la Cour pénale internationale » - Cour pénale internationale - https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/RomeStatuteFra.pdf

• « Un Tribunal spécial pour l’Ukraine : défis, dangers et opportunités pour la justice pénale internationale » - Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité - 16/02/23 - https://www.grip.org/un-tribunal-special-pour-lukraine-defis-dangers-et-opportunites-pour-la-justice-penale-internationale/