Ukraine : le Registre des dommages, un mécanisme juridique ambitieux confronté à l’incertitude financière
De hauts responsables européens, dont le président ukrainien Volodymyr Zelensky, ont établi mardi un organisme international basé à La Haye et chargé de statuer sur les réparations à verser à l'Ukraine pour compenser l'invasion russe.
La Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine, signée par 35 pays, évaluera et statuera sur les demandes de réparations, y compris sur les montants à verser, sachant qu'un "registre des dommages" existe déjà et a reçu environ 80.000 demandes d'indemnisation émanant de particuliers ou d'organisations.
"Nous espérons que tous les mécanismes d'indemnisation [...] seront mis en place et bénéficieront d'un soutien international fort et suffisant afin que les gens puissent vraiment sentir que tous les dommages causés par la guerre peuvent être indemnisés", a déclaré M. Zelensky aux représentants.
"Cette guerre et la responsabilité de la Russie dans celle-ci doivent devenir un exemple clair afin que d'autres apprennent à ne pas choisir l'agression", a ajouté le président.
La troisième étape consistera à créer un fonds d'indemnisation mais le fonctionnement de cette partie cruciale du processus n'a pas encore été clarifié, notamment à cause de la question de l'éventuelle utilisation des avoirs russes gelés.
Le mécanisme d'indemnisation sera coordonné par le Conseil de l'Europe, qui siège à Strasbourg, un groupe de 46 nations dont la mission est de protéger les droits de l'homme sur le continent et dont la Russie a été exclue en mars 2022 après l'invasion de l'Ukraine.
"La création du fonds de compensation devrait intervenir dans un délai d'environ 12 à 18 mois," a déclaré aux journalistes Alain Berset, secrétaire général du Conseil.
"Et puis, bien sûr, les paiements aux victimes suivront une fois que le fonds sera opérationnel et que les demandes d'indemnisation auront été déposées", a-t-il ajouté.
Le nouvel organisme siégera à La Haye, a indiqué le Premier ministre néerlandais Dick Schoof.
"Nous envoyons un message très clair depuis La Haye. Une fois la paix rétablie, la justice doit pouvoir suivre son cours", a-t-il déclaré.
Kaja Kallas, à la tête de la politique étrangère de l'UE, s'est quant à elle adressée aux Ukrainiens qui demandent des réparations: "Nous n'avons pas oublié que vous avez souffert".
- "Responsabilité et réparation"
Le principal point de friction sera de trouver les fonds nécessaires pour les réparations.
Les dirigeants de l'UE doivent trancher sur l'utilisation des avoirs russes gelés lors d'un sommet qui débute jeudi.
Bien que ce plan soit soutenu par de nombreux Etats membres de l'Union européenne dont l'Allemagne, il se heurte à l'opposition ferme de la Belgique, qui abrite l'organisme international de dépôt Euroclear, détenant la plupart des actifs russes.
Le pays redoute les répercussions juridiques d'une éventuelle utilisation de ces avoirs.
Ces divergences s'étalent au moment où le président américain Donald Trump estime qu'un accord pour mettre fin à la guerre en Ukraine est "plus proche que jamais".
Après deux jours de discussions avec de hauts responsables américains à Berlin, les négociations ont permis de réaliser de "réels progrès", selon M. Zelensky.
Lundi, les dirigeants européens ont proposé la création d'une "force multinationale" dirigée par l'Europe et soutenue par les États-Unis afin de faire respecter un éventuel accord de paix.
"Les discussions sur la responsabilité, la réparation et la reconstruction doivent faire partie des pourparlers de paix", a déclaré le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, aux journalistes à son arrivée à la réunion à La Haye.
Le 16 décembre 2025, à La Haye, plusieurs États européens, en lien avec le Conseil de l’Europe, ont officialisé la mise en place d’un mécanisme international chargé de statuer sur les réparations dues à l’Ukraine à la suite de l’invasion russe. Ce dispositif s’appuie notamment sur le Registre des dommages pour l’Ukraine, déjà opérationnel, et constitue une étape clé vers la création d’un futur fonds d’indemnisation.
Les faits sont documentés par les sources de presse et institutionnelles recensées dans la veille. Le Registre des dommages pour l’Ukraine, coordonné par le Conseil de l’Europe, a pour mission de collecter, centraliser et analyser les demandes d’indemnisation déposées par des particuliers, des entreprises ou des institutions affectées par la guerre. Selon les informations disponibles, environ 80 000 demandes ont déjà été enregistrées, ce qui illustre l’ampleur du dispositif.
Sur le plan institutionnel, ce mécanisme marque une évolution notable du rôle du Conseil de l’Europe. Traditionnellement centré sur les droits humains et l’État de droit, l’organisation se positionne ici comme pilier de la gouvernance juridique post-conflit, en lien avec des enjeux financiers de très grande ampleur. Toutefois, si le cadre juridique progresse rapidement, la question centrale du financement effectif des réparations demeure largement ouverte.
Les sources médiatiques soulignent que la troisième étape du processus, la création d’un fonds d’indemnisation, reste entourée d’incertitudes, notamment en raison des débats sur l’utilisation éventuelle des avoirs russes gelés. Cette dimension financière est décisive : sans ressources clairement identifiées, le registre risque de rester un outil déclaratif, sans capacité de compensation réelle.
Dans les déclarations rapportées par la presse, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, insiste sur la nécessité d’un soutien international « fort et suffisant » pour rendre le mécanisme opérationnel. Cette prise de position révèle un décalage entre l’ambition politique affichée et la réalité des arbitrages financiers, qui dépendent en grande partie des décisions des États contributeurs et de l’Union européenne.
Le Registre des dommages pour l’Ukraine constitue un outil juridiquement innovant et politiquement symbolique. Néanmoins, son efficacité dépendra moins de sa conception que de sa capacité à mobiliser des financements durables et juridiquement sécurisés. Pour une veille informationnelle pertinente, le suivi de ce mécanisme est essentiel : il permet d’observer comment le Conseil de l’Europe tente d’élargir son champ d’action tout en faisant face à des contraintes financières majeures. Ce dossier illustre parfaitement la tension entre innovation institutionnelle et dépendance aux ressources des États.
Sources:
- http://doc.afp.com/88AA8KE
- https://www.coe.int/en/web/rd4u