Euro-blogs

Cette décision répond à une demande internationale (largement portée par l’ONU), d’établir un mécanisme juridique visant à constater et réparer les dommages causés par la Russie en Ukraine, depuis février 2022. Le Sommet de Reykjavik ayant réunis les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’Union Européenne en mai 2023, marque le début de cette mobilisation juridique, avec notamment la création d’un registre des dommages pour l’Ukraine. Ce registre vise à enregistrer et classer les demandes d’indemnisation et de réparation recueillies par l’Etat ukrainien depuis son invasion par la Russie. Jusqu’à aujourd’hui, ce mécanisme juridique a enregistré plus de 60 000 demandes. La commission des réclamations approfondira cet effort du Conseil de l’Europe dans la réparation des dommages causés à l’Ukraine, en déterminant la nature et le montant des compensations à demander de la Russie, pour chaque demande enregistrée. Lors d’une réunion diplomatique le 16 décembre à La Haye, la convention pour la mise en place de cette Commission des réclamations a été officiellement signée et adoptée par 34 Etats européens. Parmi eux se trouvent des Etats non-membres de l’Union Européenne, tels que le Royaume-Uni ou la Suisse, ce qui témoignent d’un large consensus politique à l’échelle européenne. Toutefois, la signature de cette convention ne suffit pas à engager les Etats signataires, qui doivent par ailleurs la ratifier au niveau national. Au total, 25 ratifications sont requises, ce qui permettra au Conseil de l’Europe de rassembler les fonds nécessaires au fonctionnement de la Commission et activer sa mise en marche. La création de cette commission compte parmi les instruments légaux dont l’Union Européenne dispose pour répondre à l’agression russe en Ukraine, considéré comme un acte internationalement illicite. Elle témoigne d’une volonté de résolution pacifique de ce conflit, globalement partagée par l’Europe, les Etats-Unis et l’Ukraine. Toutefois, des questions se posent quant à l’effet juridique concret que cette commission aurait sur la Russie. En effet, comme l’affirme la haute représentants de l’Union Européenne pour les affaires étrangères Kaja Kallas, « la Russie ne paiera jamais volontairement pour les ravages qu’elle a causés » (Le Monde, 2025). Des oppositions concernant la provenance des indemnisations versées par la Commission en guise de réparation des dommages causés peuvent donc être observées. Bien qu’il y ait une proposition prédominante selon laquelle les avoirs russes gelés sur le sol européen pourraient être utilisés comme « prêts de réparation » par la Commission des réclamations à l’Ukraine, cette décision ne fait pas le consensus total au sein des Etats membres. La Belgique en est l’exemple concret, se retrouvant dans une situation particulièrement délicate avec la Russie, de laquelle elle détient une large partie des avoirs. De plus, le plan de paix envisagé par Trump pourrait court-circuiter ces efforts de réparation juridique de la Russie vers l’Ukraine, du fait de sa nature intransigeante et pressante.

Sources : Le Comité des Ministres approuve le projet de convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, Conseil de l’Europe En ligne : consulté le 23 novembre...

A La Haye, une commission de réparation pour dédommager l’Ukraine des crimes commis par la Russie, Le Monde En ligne : consulté le 25 décembr...

Questions souvent posées - Projet de Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine - Portal, Conseil de l’Europe En ligne : consulté le 23 novembre...