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L’immunité parlementaire, ou la protection de la liberté d’opinion et d’expression de nos députés européens.

L’immunité parlementaire, pour que les députés européens exercent sans risquer des persécutions politiques.

L’immunité parlementaire, ou l’interdiction de toute forme d’enquête, de détention ou de procédures judiciaires contre un député européen.

L’immunité parlementaire, un privilège personnel ou un droit dont les dérives sont bien encadrées par le Parlement européen ? Voyons comment le cas de l’eurodéputé espagnol Alvise Pérez, qui, depuis fin octobre 2025, voit son immunité menacée par le Parlement européen, est éclairant sur cette procédure de retrait.

L’immunité parlementaire a deux aspects. Le premier, c’est l’irresponsabilité : on ne peut pas poursuivre un député pour ses votes ou ses idées dans l’exercice de son mandat. Le second, c’est l’inviolabilité, soit l’impossibilité de poursuivre pénalement un député. Néanmoins, avec l’accord du Parlement, l’inviolabilité peut être levée, mais jamais l’irresponsabilité.

C’est donc de cette immunité qu’Alvise Pérez, de son vrai nom Luis Pérez, ne profitera peut-être plus bien longtemps. Le député européen est le fondateur du groupe politique Se Acabó La Fiesta (SALF, littéralement « La fête est finie »), considéré comme étant d’extrême droite par de nombreux médias espagnols.

En novembre 2025, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a annoncé la réception de la demande de retrait de l’immunité de la part de la Cour suprême espagnole, et donc le début de la procédure. Le retrait de l’immunité doit permettre d’enquêter sur l’eurodéputé.

Quatre affaires concernent actuellement Alvise Pérez. La principale affaire porte sur un financement illégal de 100 000 euros que l’eurodéputé aurait collecté auprès de l’homme d’affaires spécialisé en cryptomonnaies Álvaro Romillo dans le but de financer sa campagne électorale.

L’affaire suivante est une accusation de crime de falsification d’un document privé et de diffamation. En effet, en novembre dernier, il a reconnu avoir participé et relayé, en 2021, un faux PCR Covid de l’ancien ministre de la Santé, Salvador Illa. Il s’est défendu en mettant en exergue qu’il n’avait alors pas connaissance de la nature fausse du document.

Cette année, Alvise Pérez a également été visé par une enquête pour des messages véhiculés à l’encontre de Susana Gibert, la procureure des crimes haineux de Valence. Selon lui, les publications en question font partie de la « critique politique » et de la « liberté d’expression ».

Pour finir, la quatrième enquête concerne du harcèlement et la diffusion de secrets contre des députés de son groupe politique qui, après leur élection au Parlement européen, ont choisi de changer de parti.

Qu’en est-il de la suite ?

La présidente du Parlement européen a confié la demande à la commission des affaires juridiques, qui se renseigne sur les faits et peut entendre l’eurodéputé concerné. Lors d’une recommandation à huis clos, le Parlement choisit d’approuver ou de rejeter la demande, c’est-à-dire de lever ou de défendre l’immunité.

Dans l’état actuel, la procédure pour l’affaire d’Alvise Pérez est en cours de traitement. Dans tous les cas, il faut souligner que l’approbation de la levée de l’immunité ne signifie pas une preuve de culpabilité ou une condamnation, mais bien la possibilité d’enquêter et de poursuivre l’eurodéputé. En conséquence, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel des députés européens mais bien le moyen de les protéger dans l’exercice de leurs fonctions. Dès lors que des soupçons sérieux s’éveillent et se multiplient, le Parlement européen met en application la procédure prévue à cet effet. En 2023, par exemple, le Parlement européen a levé l’immunité d’Alexis Georgoulis, eurodéputé grec, accusé de viol.

Sources : RTVE es / AGENCIAS, El Supremo abre diligencias a Alvise por cobrar 100.000 euros de un empresario y le ofrece declarar voluntariamente, https://www.rtve.es/noticias/20250521/supremo-diligencias-alvise-cobrar-100000-empresario-declarar-voluntariamente/16590745.shtml, consulté le 31 décembre 2025.

Silvia Ayuso, El Parlamento Europeo abre un segundo procedimiento para retirar la inmunidad a Alvise Pérez, https://elpais.com/espana/2025-11-12/el-parlamento-europeo-abre-un-segundo-procedimiento-para-retirar-la-inmunidad-a-alvise-perez.html, consulté le 31 décembre 2025.

SILVIA QUÍLEZ, El Supremo inicia los trámites para citar a declarar a Alvise por la difusión de la prueba falsa de covid de Illa, https://www.rtve.es/noticias/20250507/supremo-tramites-alvise-perez-prueba-falsa-covid-illa/16569319.shtml, consulté le 31 décembre 2025.

RTVE.es, El Parlamento Europeo inicia los trámites para retirar la inmunidad al eurodiputado Alvise Pérez, https://www.rtve.es/noticias/20251022/parlamento-europeo-inicia-tramites-retirar-inmunidad-parlamentaria-alvise-perez/16781669.shtml, consulté le 31 décembre 2025.

Quién está detrás de ‘Se Acabó la Fiesta’, la sorpresa electoral en España, https://www.rfi.fr/es/europa/20240611-qui%C3%A9n-est%C3%A1-detr%C3%A1s-de-se-acab%C3%B3-la-fiesta-la-sorpresa-electoral-en-espa%C3%B1a, consulté le 31 décembre 2025.

Parliamentary immunity | News | European Parliament, https://www.europarl.europa.eu/news/en/faq/13/parliamentary-immunity, consulté le 31 décembre 2025.

Fact check: How does MEP immunity work?, http://www.euronews.com/my-europe/2024/11/18/fact-check-how-does-mep-immunity-work, consulté le 31 décembre 2025.

El Parlamento Europeo pone en marcha el proceso para retirar la inmunidad a Alvise | España | EL PAÍS, https://elpais.com/espana/2025-10-22/el-parlamento-europeo-pone-en-marcha-el-proceso-para-retirar-la-inmunidad-a-alvise.html, consulté le 31 décembre 2025.